C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE AMSA ASSURANCES DE COTE D'IVOIRE
19 AVENUE DELAFOSSE D'ESPEREY - PLATEAU 01 BP 1333 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA) réunie en sa 82ème session ordinaire du 14 au 18 décembre 2015 à Libreville (République Gabonaise),
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Vu la correspondance N°00038/CIMA/CRCA/PDT/2009 du 23 avril 2009 relative à notification à la société de sa mise sous surveillance permanente décidée par la Commission à sa 54ème session ordinaire tenue du 20 au 23 avril 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso);
Considérant la décision N° 0002/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 02 mai 2014 portant restriction de la libre disposition des actifs de la société AMSA Assurances de Côte d'Ivoire;
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société, sur la base des comptes de l'exercice 2011, constaté par la Commission lors de sa 77ème session ordinaire tenue à Lomé (République Togolaise) du 3 au 8 novembre 2014;
Après examen de la mise en œuvre des injonctions faites à la société AMSA Assurances de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : est levée la mise sous surveillance permanente avec restriction de la libre disposition des actifs de la société AMSA Assurances de Côte d'Ivoire.
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 19 DEC. 2015
Pour la Commission, Le Président
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