EN OEUVRE DES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS IMMOBILIERS, DES PROMOTEURS
DE LA CÔTE D’IVOIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
PREAMBULE Ces lignes directrices ont pour objet de préciser certaines notions (section I) afin d’harmoniser la compréhension des professionnels qui doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle ou de l’organisme d’autorégulation dont ils relèvent. A cet égard, elles contribuent au renforcement de la compréhension par les sociétés immobilières, les promoteurs immobiliers et les agents immobiliers, y incluant les agents de location,s de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT/FP). Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation 34 du GAFI
relative aux « lignes directrices et retours d’informations » qui demandent aux autorités de contrôle et organismes d’autorégulation d’édicter des lignes directrices qui aideront entreprises et professions non financières désignées dans l’application des mesures nationales de LBC/FT/FP. Le cadre légal et réglementaire applicable aux EPNFD dont les sociétés immobilières, les promoteurs immobiliers et les agents immobiliers, y incluant les agents de location en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive comprend principalement l’Ordonnance No. 2023-375 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Table des matières
PREAMBULE..............................................................................................................................................2 I. Cadre juridique régissant les sociétés immobilières, les promoteurs immobiliers et les agents immobiliers en Côte d’Ivoire 4 II.Définitions 4 2.1.L’infraction de blanchiment de capitaux 4 2.2.L’infraction de financement du terrorisme 5 2.3.L’infraction de financement de la prolifération des armes de destruction massive 5 2.4.Gel des avoirs 6 2.5.Relation d’affaires ou de clientèle 6 2.6.Bénéficiaire effectif (cf. Annexe 4) 6 2.7.Les Personnes Politiquement Exposées ou PPE 7 2.8.Les déclarations de soupçon portant sur les opérations suspectes 8 III.Rappel des des activités liées au secteur de l’immobilier 8 3.1. Les principales professions immobilières .....................................................................................8 3.2 Les activités les plus vulnérables au blanchiment des capitaux.....................................................9 3.3 Indicateurs de BC/FT liés à l’activité d’expertise comptabilité .......................................................9 IV.Dispositif et obligations de vigilance des professionnels de l’immobilier relatives à la LBC/FT/FP 10 4.1 Volet structurel/organisationnel ................................................................................................. 10 4.1.1. Désignation d’une structure en charge de LBC/FT ou d’un Responsable Conformité ........ 11 4.1.2. Evaluation des risques ........................................................................................................ 11 4.1.3. Programme de sensibilisation et de formation du personnel............................................. 12 4.1.4. Contrôle interne et audit interne ........................................................................................ 12 4.2 Volet en lien avec la clientèle et les opérations .......................................................................... 13 4.2.1. Obligations de vigilance concernant la clientèle et les opérations ..................................... 13 4.2.2. Application de sanctions financières ciblées ....................................................................... 16 4.2.3. Conservation des documents ............................................................................................ 16 4.2.4. Les déclarations de soupçon et les liens avec la CENTIF .................................................... 17 4.3 Volet en lien avec la CENTIF et les autorités compétentes (tutelle, supervision, judiciaire,..) ... 17 V .Focus sur les montants des seuils réglementaires lors de l’exécution des transactions