Centif
Lignes Directrices pour la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées
INTRODUCTION GÉNÉRALE
L'élaboration des présentes lignes directrices s'inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif juridique de gel administratif des avoirs des personnes ou entités ayant un lien avec le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive, conformément aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies et aux Recommandations du GAFI portant sur l'obligation de disposer d'un mécanisme opérationnel en matière de gel administratif. Le document portant Lignes directrices est un outil mis en place par la CENTIF Pour faciliter la compréhension du cadre juridique relatif à la LBC/FT, des obligations des personnes assujetties et des modalités de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées.
Suivant une démarche pédagogique, la CENTIF propose des directives simples et claires aux personnes assujetties pour une mise en œuvre immediate et aisé des mesures de gel des fonds et autres ressources économiques et financières découlant des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, sous l'autorité du CSNU.
Ces présentes lignes directrices s'adressent à toute personne physique ou morale soumises à l'obligation de mise en œuvre immédiate des sanctions financières ciblées.
Les mesures prises dans le cadre de ces régimes sont diverses, le gel des avoirs n'en constituant qu'une catégorie.
Les mesures de gel constituent une restriction temporaire et non definitive au droit de propriété. Les personnes soumises à une telle mesure sont désignées par une autorité administrative nationale, regionale ou internationale. Ces mesures se distinguent ainsi des saisies ou confiscations prononcées par les autorités judiciaires.
Aux fins de ne pas porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux des personnes ou entités désignées, des exceptions aux mesures de gel sont prévues (exemple : la possibilité de créditer des fonds sur des comptes gelés) et des dérogations peuvent être accordées (exemples : déblocage des fonds pour payer des vivres, des loyers, des assurances obligatoires, des frais de santé ou de justice.
Par ailleurs, la décision de geler les avoirs d'une personne ou entité ou le refus d'en autoriser la mise à disposition peut faire l'objet d'un recours selon la procédure du recours pour exècs de pouvoir .
Les mesures de gel sont mises en œuvre par les organismes assujettis dès leur entrée en vigueur et génèrent à leur charge d’autres obligations. Le non-respect de l'obligation d'appliquer les mesures de gel peut faire l'objet de sanctions administratives ou pénales. Les personnes assujetties doivent avoir une compréhension commune des termes de base de la matière LBC/FT pour une bonne exécution de leurs obligations. Ladite liste est accessible via le lien suivant :
Quelques definitions clés
L'ordonnance n00 2023-875 du 23 Novembre 2023 relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, en son chapiter I « Objet, definition et champ d’application » définit la plupart des concepts employés dans ce document.
Cependant, dans le souci de proposer aux institutions financières et aux EPNFD des