OEUVRE DES OBLIGATIONS DE LA
BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
➢ PREAMBULE Les présentes lignes directrices ont pour objet de préciser certaines notions (section I) afin d’harmoniser la compréhension des professionnels qui doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle ou de l’organisme d’autorégulation dont ils relèvent. A cet égard, elles contribuent au renforcement de la compréhension par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT/FP). En effet, ceux-ci sont exposés à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, soit du fait de leur activité de maniement de fonds, soit du fait de leur exposition à une clientèle risquée.
Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation 34 du GAFI relative aux « lignes directrices et retour d’informations » qui demandent aux autorités de contrôle et organismes d’autorégulation d’édicter des lignes directrices qui aideront les entreprises et professions non financières désignées dans l’application des mesures nationales de LBC/FT/FP.
Le cadre légal et réglementaire applicable à la profession d’avocat en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive comprend principalement l’Ordonnance No. 2023-375 du 23 novembre 2023 ainsi que ses textes d’application. Ainsi, l’article 51 de ladite Ordonnance stipule que les avocats sont “tenus de mettre en œuvre les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle lorsqu’ils préparent ou effectuent des opérations pour leurs clients concernant les activités suivantes :
a. la gestion de capitaux, de titres ou autres actifs ; b. la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ; c. l’organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés ; d. la création, l’exploitation ou l’administration de personnes morales ou de constructions juridiques et l’achat et la vente d’entités commerciales”.
C’est seulement dans les situations mentionnées ci-dessus que les avocats sont soumis à la LBC-FT. Dans les cas où ils assistent leurs clients dans des procédures juridictionnelles la LBC- FT ne s’applique pas à eux et ces derniers ne sont soumis à aucune obligation mentionnée dans ce document de lignes directrices.
En effet selon l’article 5 de l’ordonnance No 2023-375 les avocats dans l'exercice d'une activité relative aux transactions, ne sont pas soumis aux obligations de vigilance et de déclarations dans les cas suivants : a) lorsque l'activité se rattache à “une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent sont reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure” ; b) lorsque l’avocat donne des consultations juridiques, “à moins que celles-ci n'aient été fournies à des fins de BC/FT/FP ou en sachant que le client les demande aux fins de BC/FT/FP”.
Toutefois, ces exclusions ne s’appliquent aux sanctions financières ciblées qui s’imposent à