REPUBLICUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
DU DOMAINE FONCIER URBAIN
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1. La présente loi institue le « CODE DE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN » en Côte d'Ivoire.
Article 2. Le CODE DE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN a pour objet d'organiser et de réglementer les matières relevant de l'urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire.
TITRE II : DEFINITIONS
Article 3. Au sens de la présente loi, on entend par :
- adjudication, l'attribution d'un bien immeuble aux enchères par mise en concurrence ;
- aménagement foncier, l'opération de topométrie et d'urbanisme visant le lotissement et la viabilisation des parcelles de terrain urbain;
- antichrèse, outre les dispositions du Code civil en la matière, le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble à son créancier pour garantir le paiement de sa dette :
- arrêté de concession définitive, l'acte administratif par lequel le Ministre chargé de l'Urbanisme ou le Préfet transfère la propriété d'une parcelle de terrain urbain relevant du domaine privé de l'Etat à une personne physique ou morale ;
- certificat de conformité aux règles d'urbanisme, le document délivré par l'autorité administrative compétente attestant la conformité des opérations topographiques au document d'urbanisme opérationnel approuvé ;
- certificat de Mutation de Propriété Foncière, l'acte administratif qui matérialise le transfert de propriété d'une personne à une autre d'un terrain urbain faisant déjà
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent entraîne la nullité de plein droit de la transaction effectuée.
Article 198. L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le Ministre chargé de la construction et de l'urbanisme. L'incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise selon des modalités fixées par décret.
Article 199. La cession d'un bien du patrimoine immobilier de l'Etat est réalisée par le Ministre chargé de la construction et de l'urbanisme, le Ministre chargé de l'Economie et des Finances et le Ministre chargé du Budget.
Les modalités de cette vente sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
La violation des dispositions prévues en la matière entraîne la nullité de plein droit de la cession concernée.
SECTION 3.- LES ORGANES DE GESTION
Article 200. Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le Ministre chargé de l'Urbanisme.
Article 201. Les actes domaniaux sont pris par le Ministre chargé du Domaine Foncier Urbain.
SECTION 4.- LA GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sous-section 1 - La gestion du domaine public des collectivités territoriales
Article 202. Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l'objet d'une autorisation d'occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l'Etat.