__TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES__
Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique\. social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie\.
A cet effet, elles jouissent d'une compétence générale et de compétences spéciales attribuées par les lois et règlements\.
Article 2 : Des compétences autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi peuvent être transférées, en cas de besoin, de l'Etat aux collectivités territoriales par la loi\.
Article 3 : Les transferts de compétences visées à l'article précédent et les mesures qui les accompagnent sont régis par les principes fondamentaux déterminés par la présente loi\.
Article 4 : Les affaires transférées en application des dispositions de la présente loi sont dévolues de plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales\.
Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités\.
Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales dont elles sont membres\.
Article 7 : La réalisation d'un équipement sur le territoire d'une collectivité territoriale ne peut être entreprise par l'Etat ou par une autre collectivité territoriale sans consultation préalable de la collectivité concernée\.
Article 8 : Les collectivités territoriales sont consultées préalablement au transfert à leur profit, de compétences autres que celles faisant l'objet de la présente loi\.
Article 9 : La compétence de créer les services publics ou de réaliser les équipements publics visés au titre II de la présente loi comporte le pouvoir de recruter et de gérer le personnel à y affecter, sauf lorsque la rémunération de ce dernier incombe à l'Etat, à moins que le pouvoir de recrutement n'ait été délégué à la collectivité territoriale concernée\.
__TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES__
Article 10 : Les attributions dans les matières ci\-après sont dévolues aux collectivités territoriales :
1\. l'aménagement du territoire ;
2\. la planification du développement ;
3\. l'urbanisme et l'habitat ;
4\. les voies de communication et les réseaux divers ;
5\. le transport ;
6\. la santé, l'hygiène publique et la qualité ;
7\. la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles ;
8\. la sécurité et la protection civile ;
9\. l'enseignement, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique ;
10\. l'action sociale, culturelle et de promotion humaine ;
11\. le sport et les loisirs ;
12\. la promotion du développement économique et de l'emploi ;
13\. la promotion du tourisme ;
14\. la communication ;
15\. l'hydraulique, l'assainissement et l'électrification ;
16\. la promotion de la famille, de la jeunesse, de la femme, de l'enfant, des handicapés et des personnes du 3e âge\.
__CHAPITRE PREMIER : DES COMPETENCES DE LA REGION__