O21A ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DES ARCHIVES 9, P. 1381 - Phone 264-61 Poste 355
LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, VISANT A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 12 JUILLET 1998 A ABIDJAN.
Article Premier
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord conclu entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, visant à encourager les Investissements, signé le 12 juillet 1998 à Abidjan.
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 20 décembre 2002
Un Secrétaire de l'Assemblée Nationale
KOBENAN Tah Thomas
Le Président de l'Assemblée Nationale
KOULIBALY Mamadou
13/07/9
ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE VISANT A ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS
LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE
AFFIRMANT leur volonté commune d'encourager en Côte-d'Ivoire les activités économiques qui favorisent le développement des ressources économiques et la capacité de production de la République de Côte-d'Ivoire; et
RECONNAISSANT que cet objectif peut être encouragé par l'appui aux investissements fourni par l'Overseas Private Investment Corporation (« OPIC »), société pour le développement et la rééducation de l'Amerique, sous forme d'assurance et de réassurance des investissements, d'investissements sous forme de prêt ou de prise de participation et de garantie des investissements;
ONT CONVENU de ce qui suit:
ARTICLE 1
Tels qu'ils sont utilisés dans le présent Accord, les termes et expressions ont le sens suivant: L'expression « Appui aux investissements » se réfère à tout investissement sous forme de prêt ou de prise de participation, toute garantie d'investissement et à toute assurance ou réassurance d'investissement, émise par l'Emetteur et portant sur un projet sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire. Le terme « Emetteur » désigne l'OPIC ou tout organisme des Etats-Unis d'Amérique lui succédant, et tout agent de ces entités. Le terme « Impôts » désigne toutes taxes, tous prélèvements, tous impôts, timbres, droits et charges perçus actuellement ou à l'avenir par la République de Côte-d'Ivoire et toutes obligations y relatives.
ARTICLE 2
a) L'Emetteur n'est soumis à aucune réglementation au titre de la législation de la République de Côte-d'Ivoire applicable aux organismes d'assurance ou de financement.