Base juridique africaine
Loi · n° 2025-986

LOI N°2025-986 DU 19 DECEMBRE 2025 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2024

Côte d'Ivoire · 2025-986 · Adoption : 19 décembre 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n°2025-986 du 19 décembre 2025 porte règlement du budget de l'État de Côte d'Ivoire pour l'année 2024. Elle présente les comptes et états financiers de l'État, incluant le développement des ressources budgétaires et la balance générale des comptes du Trésor. Le document compile des tableaux budgétaires détaillés et des annexes explicatives. Il est émis par le ministère des Finances et du Budget.

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2024

COMPTES ET ETATS FINANCIERS DE L'ETAT

LOI N°2025-986 DU 19 DECEMBRE 2025

PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETAT

POUR L’ANNEE 2024

COMPTES ET ETATS FINANCIERS DE L'ETAT

DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES BUDGETAIRES AU 31 DECEMBRE 2024

DGTCIP/ACCT

DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES BUDGETAIRES 2024

LIGNE BUDGETAIRELIBELLEMONTANT
1211Dons projets de la BANQUE MONDIALE9 979 019 099
1213Dons projets de la BAD4 508 921 390
1218Dons projets du Fonds pour l'environnement Mondial118 600 000
12199Autres Dons projets d'autres Organismes Internationaux12 205 512
122Dons projets des Gouvernements affiliés au CLUB de PARIS31 281 253 999
71111Impôt Général sur le Revenu127 880 693 945
711121Impôt Général sur le Revenu des Salariés (secteur informel)14 192 510 817
711122Retenue à la source sur les sommes brutes versées aux Prestataires de Service du Secteur Informel11 365 355 916
71113DGI- Acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel- Impot forfaitaire des prestataires des services pétroliers7 093 390 601

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LIGNE BUDGETAIRELIBELLEMONTANT
71121Impôts sur Revenus des Valeurs Mobilières192 239 896 631
71122Impôts sur Revenus des Créances39 742 763 774
71129Autres Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers35 441 939
711411Impôt sur le BIC- Régime Réel646 827 522 529
711412Impôt sur le Bic-Régime Simplifié d'Imposition36 314 076 034
711413Impôt sur les Bénéfices Agricoles18 257 242
711414Impôt sur les Bénéfices Pétrole84 199 977 970
711415Impôt sur les Bénéfices Gaz87 040 974 528
711416Impôt sur le BIC des Organisations Professionnelles Agricoles7 335 965 892
711421Impôt sur le BNC Déclaré4 094 758 332
711422Impôt sur le BNC Retenu à la Source78 251 638 499

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LIGNE BUDGETAIRELIBELLEMONTANT
71149Autres Impôt sur Bénéfices2 134 200 807
712111Impôt sur les Traitements Salaires Pension et Rentes Viagères du Secteur Privé361 132 588 386
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