REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail -----------
FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES INDUSTRIELLES ET AUX TERRAINS DESTINES A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
- Activité industrielle, toute activité économique de production de biens matériels par la transformation de matières premières ou ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ;
- Acte d'occupation, l'acte administratif délivré par le Ministère en charge de l'Industrie qui confère à un opérateur le droit d'implanter et d'exploiter une unité industrielle ;
- Bail emphytéotique à caractère industriel, l'acte administratif ne pouvant faire l'objet de sous-location, et conférant un droit réel à un opérateur sur le titre d'occupation ainsi que sur les constructions sur un terrain dédié à une activité industrielle, moyennant une redevance annuelle, pour une durée de 30 ans renouvelable ;
- Terrain à usage industriel, tout terrain abritant une activité industrielle ou connexe ;
- Unité industrielle, une entreprise ou une partie d'entreprise exerçant une activité industrielle ;
- Zone industrielle, un espace géographique aménagé et affecté aux activités industrielles et connexes.
N° 02500263
CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2 : La présente loi fixe : - les règles de structuration, de financement, de développement, de gestion, d'entretien et de contrôle des zones industrielles ; - les conditions et procédures d'occupation des terrains à usage industriel ; - le cadre institutionnel de gestion et de contrôle des zones industrielles ; - les règles applicables aux terrains à usage industriel appartenant à l'Etat ou détenus en pleine propriété.
Article 3 : La présente loi s'applique aux zones industrielles et aux terrains à usage industriel sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur relative à la domanialité propre à certaines entités.
TITRE II : STRUCTURATION, FINANCEMENT, DEVELOPPEMENT, GESTION, ENTRETIEN ET CONTROLE DES ZONES INDUSTRIELLES
Article 4 : Les terrains d'assiette des zones industrielles créées font l'objet d'un titre foncier unique au nom de l'Etat, avec mention de l'usage exclusivement industriel au livre foncier de la circonscription foncière.
Article 5 : Les périmètres urbains et ruraux préalablement affectés à des zones industrielles peuvent changer d'affectation par décret pris en Conseil des Ministres, selon le cas, sur proposition conjointe du Ministre chargé du domaine urbain de l'Etat, du Ministre chargé du domaine rural et du Ministre chargé de l'Industrie.
Article 6 : Les périmètres immédiats autour des zones industrielles sont constitués par des voies structurantes et des servitudes naturelles.
Article 7 : La structuration, le développement, la gestion, l'entretien et le contrôle des zones industrielles et des terrains à usage industriel relèvent de la compétence de l'Etat.
Article 8 : L'Etat peut concéder le financement, le développement, la gestion, l'entretien et le contrôle d'une zone industrielle à une personne morale de droit public ou de droit privé.