REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2024
Article 1
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LOI N°2025-986 DU 19 DECEMBRE 2025
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETAT
POUR L’ANNEE 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Cadre général
En vertu de l’article 118 de la Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, modifiée par les Lois n°2020-348 du 19 mars 2020 et n°2023-693 du 25 juillet 2023 et conformément aux dispositions de l’article 65 alinéa 2 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le Gouvernement soumet au vote du Parlement, un projet de Loi de Règlement du budget de l'Etat, en vue de rendre compte de l’exécution de la Loi de Finances.
Ainsi, la présente Loi de Règlement au titre de l’année 2024 vise d’une part, à informer le Parlement de l’exécution en ressources et en dépenses de la Loi de Finances et d’autre part, à arrêter définitivement les comptes de l’exercice budgétaire.
En effet, conformément à l’article 49 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, la Loi de Règlement constate et arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses du budget de l’Etat pour un exercice donné ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle ratifie le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière Loi de Finances.
La Loi de Règlement constitue à cet égard, l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l’action gouvernementale à travers l’exécution de la Loi de Finances.
Contexte de l’exécution du budget de l’Etat