REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET POUR L'ANNEE 2023
LOI N°2024-1108 DU 18 DECEMBRE 2024
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2 023
EXPOSE DES MOTIFS
Cadre général
En vertu de l’article 118 de la Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, modifiée par la Loi n°2020-348 du 19 mars 2020 et conformément aux dispositions de l’article 65 alinéa 2 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le Gouvernement soumet au vote du Parlement, un projet de Loi de Règlement du budget de l'Etat, en vue de rendre compte de l’exécution de la Loi de Finances.
Ainsi, la Loi de Règlement au titre de l’année 2023 vise, d’une part, à informer le Parlement de l’exécution en ressources et en dépenses de la Loi de Finances et, d’autre part, à arrêter définitivement les comptes de l’exercice budgétaire.
En effet, conformément à l’article 49 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, la Loi de Règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établit le résultat budgétaire de l’exercice qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière Loi de Finances.
La Loi de Règlement constitue à cet égard, l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l’action gouvernementale à travers l’exécution de la Loi de Finances.
Contexte de l’exécution du budget de l’Etat Le budget de l’Etat pour l’année 2023 a été exécuté dans un contexte socio-politique et économique marqué sur le plan international par la persistance des effets des chocs induits par la pandémie de la Covid-19 et la guerre en Ukraine, par l’intensification des tensions géopolitiques, ainsi que par le resserrement des politiques monétaires par la plupart des banques centrales. Ces facteurs ont eu pour conséquence un repli de la croissance économique mondiale qui s’est établie à 3,3% en 2023 contre 3,5% en 2022. Dans la zone UEMOA, l’activité économique a été relativement stable grâce notamment à la poursuite du dynamisme de l’ensemble des secteurs d’activités, à la maitrise de la propagation de la pandémie de la Covid-19 et à l’atténuation des effets de la guerre russo-ukrainienne. Toutefois, les tensions socio- politiques dans la sous-région et le péril sécuritaire lié à la menace terroriste dans le Sahel ont eu des impacts négatifs sur les échanges commerciaux en particulier. Ainsi, la croissance économique de l’Union est ressortie à 5,3% en 2023 contre 5,5% en 2022. Au niveau national, l'activité économique est restée robuste, grâce à la poursuite de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2021-2025, à travers les réformes d’accompagnement efficace de l’économie et l’accélération des investissements dans les secteurs moteurs de la croissance. Pour