23 septembre 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 687
4 août. . . . . Arrêté n° 23377 EFP. CAB. portant nomination de Mlle Aguia Kousso Solange, sous-directeur de l'Emploi au département Promotion de l'Emploi de l'A.G.E.P.E. 698
4 août. . . . . Arrêté n° 23378 EFP. CAB. portant nomination de M. Latte N'Drin Lazare Ahouanzi, sous-directeur des Etudes au département Observatoire de l'Emploi, des Métiers et de la Formation de l'A.G.E.P.E. 698
MINISTERE DE LA SECURITE
Actes disciplinaires. 698
PARTIE NON OFFICIELLE
Sous-préfecture d'Abengourou. — Avis d'enquête de commodo et incommodo. 699
Sous-préfecture d'Abengourou. — Avis d'enquête de commodo et incommodo. 699
Sous-préfecture de Bouaflé. — Avis d'enquête de commodo et incommodo. 699
Sous-préfecture d'Anyama. — Avis d'enquête de commodo et incommodo. 699
Avis et annonces. 700
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
LOI n° 93-661 du 9 août 1993 relative au secret bancaire.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ,
PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PREMIER
DEFINITION - OBJET DU SECRET - PERSONNES TENUES
Définition et objet du secret bancaire
Article premier. — Le secret bancaire consiste dans la discrétion que les banques et les établissements financiers, leurs organes et employés observent sur les opérations qui leur sont confiées, dans l'exercice de leur fonction.
Les banques et les établissements financiers sont tenus de garder le secret sur tous les faits qui entrent dans le domaine de l'activité bancaire et dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession.
Ne sont pas couvertes par le secret les indications d'ordre général, notamment les renseignements commerciaux qu'il est d'usage de fournir à des tiers, clients ou non de la banque ou de l'établissement financier.
Toutefois, la révélation des renseignements commerciaux reçus de la banque ou de l'établissement financier constitue une violation du secret professionnel sanctionnée par l'article 21 ci-dessous.
Le caractère secret des informations est présumé. Cette présomption s'applique à tous faits confiés, connus, ou surpris, dans l'exercice de la profession.
Les opérations d'escomptes, de fournitures de devises, le résultat des inspections et des contrôles périodiques effectués par la Banque centrale ou la Commission bancaire sont généralement couverts par le secret.
N'est pas couvert par le secret bancaire tout fait déjà révélé au public.
Domaine d'application de la loi
Art. 2. — La présente loi s'applique aux banques, établissements financiers et plus généralement à toute entreprise ayant pour objet le commerce de l'argent.
Personnes tenues au secret
Art. 3. — Les personnes tenues au secret sont :
— Les présidents directeurs généraux ;
— Les administrateurs délégués ;
— Les membres du conseil d'administration ;
— Les directeurs généraux et directeurs adjoints ;
— Et tous les employés sans distinction de rang ou de fonction.
La même obligation s'étend aux personnes qui, sans faire partie du personnel, ont eu connaissance de par leur qualité ou leur fonction des secrets de la banque ou de l'établissement financier.
Il s'agit notamment :
— Des dirigeants et personnels de la Banque centrale ;