166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 18 mai 1989
PARTIE OFFICIELLE
ACTES DU GOUVERNEMENT
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT IL A TENIR SUIVANT :
Article premier. — La loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles est modifiée et complétée comme suit :
Article premier bis. — Sera puni des peines de l'article premier, tout commerçant, tout acheteur de produits agricoles autorisé ou non qui n'aura pas, dans un délai d'un mois après livraison des produits, payé intégralement le prix au producteur.
L'infraction est constituée dès lors que la preuve de la livraison des produits est rapportée et que le paiement du prix n'est pas intervenu dans le délai susvisé.
La tentative est punissable.
Lorsqu'il apparaîtra au cours des poursuites que le non paiement partiel ou total du prix des produits livrés peut être imputable à un tiers connu, celui-ci sera cité devant la juridiction répressive saisie en même temps que le commerçant ou l'acheteur.
Le juge répressif saisi de l'action civile, peut, en cas de relaxe du prévenu du fait du tiers, condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles en application de l'article 1382 du Code civil.
En ce cas, la partie condamnée est tenue aux frais et dépens.
Art. 2. — La présente loi prendra effet pour compter de la date d'ouverture des campagnes agricoles.
Art. 3. — Elle sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, selon la procédure d'urgence, et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Abidjan, le 11 mai 1989.
FELIX HOUPOUET-BOIGNY.