1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 18 septembre 1997
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. — Au sens visé par la présente loi, une opération d'aménagement foncier est une opération d'aménagement de terrains urbains, ou de terrains ruraux, appartenant au domaine privé de l'Etat ou des communes, en vue de leur urbanisation. Elle comprend les opérations de nature physique tendant au lotissement des terrains, les opérations physiques de viabilisation, et la commercialisation des terrains.
Art. 2. — La présente loi concerne la concession par l'Etat ou par les communes, de certaines opérations d'aménagement à une personne morale, privée ou publique de Droit ivoirien, dénommée l'aménageur. Cette concession prend la forme d'une Convention de concession d'aménagement foncier, passée entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'Urbanisme, ou la commune représentée par le maire, et l'aménageur. Il est signé une Convention par opération. Dans le cas d'une opération engagée par une commune, la convention doit, avant signature, être approuvée par le conseil municipal après délibération, et doit recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 3. — Le choix de l'aménageur est déterminé, pour chaque opération, en fonction de ses compétences techniques et des garanties juridiques et financières qu'il présente, par une Commission interministérielle présidée par le représentant du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. La composition de la Commission et les modalités de choix de l'aménageur seront précisées par décret.
Art. 4. — Par la concession d'aménagement foncier passée entre l'Etat, ou la commune, et l'aménageur, et qui concerne un terrain immatriculé à son nom, l'Etat ou la commune délègue à l'aménageur bénéficiaire de la concession, la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement de ce terrain, sous certaines conditions qui sont précisées dans la Convention de concession.
Chaque Convention spécifie les droits, obligations et engagements de la puissance publique concédante et de l'aménageur.
Art. 5. — La réalisation des infrastructures primaires hors site qui desservent l'opération est de la responsabilité de l'autorité concédante.
Art. 6. — La Convention de concession d'aménagement foncier place sous la responsabilité technique, juridique et financière de l'aménageur la réalisation de l'opération d'aménagement qui comprend notamment :
— L'établissement du projet d'aménagement ; — Le lotissement du terrain ; — La viabilisation des lots.
Toutefois, la cession des lots se fait sous la réserve de l'obtention par l'acquéreur, d'un droit de concession provisoire permettant, après une mise en valeur du terrain selon un cahier des charges lié à l'arrêté de concession provisoire, d'obtenir la concession définitive sur ces lots.
Art. 7. — Avant sa mise en oeuvre, le projet d'aménagement présenté par l'aménageur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme, après avis des services techniques concernés.
Le contenu et les modalités d'instruction du projet d'aménagement sont fixés par décret.
Le projet d'aménagement doit être conforme aux documents d'urbanisme en vigueur.