REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union – Discipline – Travail
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I – DEFINITIONS
Article 1
Au sens de la présente loi portant Code de l'Eau, on entend par :
Autorité : tout détenteur du pouvoir tant à l'échelle nationale que locale.
Autorité chargée de l'eau : structure désignée pour la gestion des ressources en eau.
Assainissement : collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides.
Bassin versant : aire géographique dont le relief détermine l'écoulement des eaux superficielles et des effluents de diverses natures vers un point de convergence ; ce point est appelé exutoire du bassin.
Captage :
1°) action de prélever de l'eau de source, lac ou rivière, pour l'alimentation d'une adduction,
2°) dispositif de prélèvement contrôle des eaux de source,
3°) canal ou conduite de dérivation d'un lac ou d'un cours d'eau pour les besoins agricoles, domestiques ou industriels.
Eau ou ressources en eau : l'eau est un liquide transparent, incolore, inodore et sans saveur à l'état pur. Les termes eaux et ressources en eau sont utilisés de façon interchangeable.
Eau de surface : toutes les étendues d'eau y compris leurs dépendances légales en contact avec l'atmosphère (à la surface de la terre).
Eau minérale : eau provenant d'une nappe souterraine contenant des sels minéraux dotée de propriétés chimiques favorables à la santé.
Eau potable : toute eau est considérée comme potable si elle n'affecte pas la santé du consommateur à court, moyen et long termes. Ses caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques font l'objet de dispositions réglementaires.
Eau sacrée : eau considérée ou utilisée, avec ou sans son contenu par une communauté qui appelle un respect absolu digne d'adoration et de vénération.
Eau souterraine : toutes les eaux contenues dans les roches réservoirs dans le sous-sol, localisées en dessous de la couche hypodermique du sol (zone non saturée).
Eaux ou mers territoriales : zone de mer s'étendant des côtes d'un pays jusqu'à une ligne considérée comme sa frontière maritime. Cette frontière est définie par la convention de Montego bay du 10 décembre 1982 à 12 miles (1 mile = 1.609 mètres).
Fonds supérieur : espace ou domaine situé à l'amont (supérieur) et à l'aval (inférieur).
Forage : creusement d'un trou circulaire de diamètre pré défini, à partir de la surface du sol jusqu'à une couche, une zone aquifère et est muni d'un système mécanique d'élevation pour en tirer de l'eau.
Franc bord : terrain libre de propriétaire, en bordure d'une rivière ou d'un canal, dont les dimensions font l'objet de dispositions réglementaires.
Nappe phréatique : nappe souterraine, peu profonde, facilement atteinte par des puits.
Périmètre de protection :
périmètre de protection immédiat ; aire clôturée où toute activité, installation ou dépôt sont interdits en dehors de ceux explicitement autorisés.