Article unique : Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, le 20 juin 2002 à Genève (suisse).
LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE DE 2002 RELATIF A LA CONVENTION SUR LA SECURITE ET LA SANTE DES TRAVAILLEURS 1981, ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL LE 20 JUIN 2002 A GENEVE (SUISSE)
Côte d'Ivoire
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs. Le protocole a été adopté par la Conférence internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève. L'article unique donne mandat de ratification au chef de l'État. Le texte ne précise ni le pays émetteur ni la date de signature.
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