Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire.
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018, qui modifie l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015. L'ordonnance initiale instituait un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire. La ratification confère force de loi à cette modification, consolidant ainsi le système d'identification des entreprises.
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