Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire

Cette loi ratifie l'ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018, qui modifie l'article 1 de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015. L'ordonnance initiale instituait un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire. La ratification confère force de loi à cette modification, consolidant ainsi le système d'identification des entreprises.