Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence

Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 qui modifie l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en Côte d'Ivoire. La ratification confère force de loi à l'ordonnance, intégrant ainsi les modifications dans le droit positif. Le texte est un acte législatif unique, sans articles détaillés, visant à valider les changements apportés à la législation sur la concurrence.