LOI
Article unique : Est ratifiée l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
Côte d'Ivoire
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi ratifie l'ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 qui modifie l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence en Côte d'Ivoire. La ratification confère force de loi à l'ordonnance, intégrant ainsi les modifications dans le droit positif. Le texte est un acte législatif unique, sans articles détaillés, visant à valider les changements apportés à la législation sur la concurrence.
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