PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail
RELATIVE A LA CONCURRENCE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;
Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'Article 88 (c) du traité ;
Vu la Directive n°01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la transparence des relations financières, d'une part, entre les Etats membres et les entreprises publiques et, d'autre part, entre les Etats membres et les Organisations internationales ou étrangères ;
Vu la Directive n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l'application des Articles 88, 89 et 90 du traité de l'UEMOA ;
Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-526 du 11 janvier 1963, n°69-371 du 02 août 1969, n°81-640 du 31 juillet 1981, n°96-673 du 29 août 1996 et n°98-747 du 23 décembre 1998 ;
Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal, telle que modifiée par les lois n°95-522 du 06 juillet 1995, n°96-764 du 03 octobre 1996, n°97-398 du 11 juillet 1997 et n°98-756 du 23 décembre 1998 ;
Vu la loi n° 2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi, -
N° 1300732
ORDONNE :
TITRE I : LA LIBERTE DES PRIX ET DES ECHANGES
Article 1 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
ententes anticoncurrentielles, tous accords entre entreprises, décisions d'association d'entreprises et pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
abus de position dominante, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive, une position dominante sur le marché ou dans une partie significative de celui-ci.
concentration :
- la fusion entre deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes ;
- l'opération par laquelle une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou une ou plusieurs entreprises, acquièrent directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrats ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ;
- la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.