SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
REPUBLICUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail
LOI DE REGLEMENT POUR L’ANNEE 2016
EXPOSE DES MOTIFS
Cadre général
Conformément à l'article 49 de la Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de finances, la Loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée, et établit le montant du déficit ou de l'excédent qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les modifications apportées aux crédits ouverts depuis la dernière Loi de finances. Elle constitue ainsi l'ultime étape du processus budgétaire qui permet à l'Assemblée Nationale d'apprécier l'action gouvernementale à travers les réalisations.
Deux objectifs principaux sont recherchés à travers sa présentation :
- informer l'Assemblée Nationale de l'exécution de la Loi de finances portant budget de l'Etat, en ressources et en dépenses ;
- arrêter définitivement les comptes de la gestion.
Contexte de l'exécution du Budget de l'Etat
L'environnement économique mondial en 2016 a été marqué par une décélération de l'activité économique par rapport à 2015. En effet, les prévisions optimistes du début d'année 2016 ont été freinées par les incertitudes liées notamment au vote au Royaume Uni en faveur de la sortie de l'Union Européenne, de la faiblesse de la demande interne et du commerce extérieur, ainsi que du recul de l'investissement des entreprises dans certains pays avancés. Aussi, la croissance économique mondiale s'est-elle établie à +3,2% contre +3,4% en 2015.
Dans la zone UEMOA, la croissance du PIB a atteint 6,8% contre 6,6% en 2015, grâce à la consolidation de l'activité dans le secteur secondaire et à la bonne tenue du secteur tertiaire.
Au plan national, la croissance économique est demeurée forte (8,8%), grâce notamment aux actions de consolidation de la paix et la cohésion sociale, à travers l'avènement de la troisième République et l'organisation des élections législatives dans un climat de paix, ainsi qu'au maintien du dynamisme des activités économiques, notamment dans les secteurs secondaire (+15,2%) et tertiaire (+10,4%).
En ce qui concerne les finances publiques, l'évolution notable des hypothèses de base de projection des recettes et la nécessité de prendre en compte les besoins de renforcement des actions de l'Etat, notamment dans les secteurs agricole, de la sécurité et des infrastructures, ont conduit à la prise d'un collectif budgétaire, à travers l'adoption par l'Assemblée Nationale de la loi de finances rectificative n°2016-1114 du 8 décembre 2016 portant Budget de l'Etat pour la Gestion 2016. Les ajustements opérés à travers ce collectif budgétaire ont porté le niveau du budget de 5 813 332 029 614 FCFA à 6 165 805 292 920 FCFA.