REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a déclaré conforme à la Constitution ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1:
Les dispositions de la présente loi instituent un code de transparence devant conduire à l'utilisation des normes et des meilleures pratiques internationales dans la gestion des finances publiques.
Le code définit les principes et obligations qui conditionnent la gestion saine et transparente des finances publiques.
Les dispositions du présent code constituent la référence en matière de gestion administrative et financière.
Article 2:
Au sens de la présente loi organique, la transparence est la franchise, l'intégrité, la loyauté et la clarté dans l'exercice des responsabilités et fonctions assignées.
Elle est la qualité de ce qui fait paraître la vérité tout entière sans l'altérer.
La transparence réside également dans l'exhaustivité, la fiabilité dans la diffusion des informations.
N° 1410343
Article 3:
Les dispositions du présent code s'appliquent à toute l'Administration publique soumise au droit public financier.
L'Administration publique est l'ensemble des Institutions, des unités administratives centrales, déconcentrées, des Etablissements Publics Nationaux et des entreprises publiques dont les activités de production ou de prestations de services sont financées par des fonds publics.
Article 4:
Les dispositions du présent code s'appliquent notamment :
- au cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques;
- aux attributions et responsabilités dans l'Administration publique en matière financière;
- à la performance ;
- à la moralisation ;
- à la préparation et à l'exécution du budget ;
- au contrôle des finances publiques ;
- à la sincérité de l'information budgétaire ;
- à l'intégrité des acteurs ;
- à l'accès du public à l'information relative aux finances publiques.
TITRE II : CADRE JURIDIQUE DE LA TRANSPARENCE
Article 5 :
Le cadre juridique de la transparence est le dispositif constitutionnel, législatif et réglementaire qui régit la gestion des finances publiques.
Article 6 :
Outre les dispositions budgétaires et fiscales que prévoit la Constitution, le cadre juridique et comptable des finances publiques est constitué de textes législatifs et réglementaires relatifs :
- aux Lois de Finances ;
- aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes ;
- au Code Général des Impôts;
- au Code des Douanes;
- au Code des Marchés Publics ;
- au Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
- à la Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;
- au Plan Comptable de l'Etat ;
- au statut des comptables publics;
- au statut des organes de contrôle ;
- à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
- au Régime Financier, Fiscal et Domanial des Collectivités territoriales;
et à tout texte législatif et réglementaire y afférent.
Article 7 :
La législation et la réglementation financière, fiscale et comptable s'appliquent aux opérations budgétaires et extrabudgétaires de l'Etat.
Article 8 :
Les opérations financières sont régies par les principes budgétaires suivants :