LOI
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
Agro-forêt, l'espace défini et délimité comme tel, par un texte réglementaire, situé dans le domaine forestier privé de l'Etat et dans lequel coexistent des plantations agricoles et des arbres forestiers ;
aménagement des forêts, l'exécution de l'ensemble des opérations d'ordre technique et socio-économique ainsi que des mesures d'ordre juridique et administratif visant à assurer la pérennité de la forêt tout en permettant d'en tirer le meilleur avantage ;
classement de forêt, la procédure par laquelle une formation végétale est incorporée dans le domaine forestier classé de l'Etat et des Collectivités ;
concession forestière ou agroforestière, c'est un espace forestier délimité et concédé à une personne physique ou morale pour son aménagement ; C'est aussi le contrat par lequel une personne publique, le concédant, confie à un concessionnaire, personne physique ou personne morale de droit privé, la gestion d'un espace forestier ou agroforestier, pour une durée déterminée ;
déboisement, la coupe de tous les arbres dans un espace ou une forêt, sans dispositions pour leur régénération ;
défrichement, l'opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de la végétation naturelle occupant un terrain, et mettant ainsi fin à sa destination forestière ;
diversité biologique, la variabilité des organismes vivants, de toute origine, y compris, entre autres les écosystèmes terrestres, marins, aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces, entre espèces et entre écosystèmes ;
domaine forestier national, l'ensemble des forêts de l'Etat, des Collectivités territoriales, des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ;
droits d'usage forestier, les droits de prélèvement reconnus aux populations riveraines des forêts de l'Etat ou vivant dans les enclaves des forêts des
personnes morales de droit public, qu'elles exercent individuellement ou collectivement en vue de satisfaire leurs besoins domestiques ;
exploitant forestier, la personne morale ou physique agréée par le Ministre chargé des Forêts pour assurer l'exploitation forestière, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
exploitation forestière, l'ensemble des activités d'abattage, de façonnage et de transport de bois, qu'il s'agisse de bois d'œuvre, d'énergie ou de service, ainsi que les prélèvements dans un but commercial des autres produits forestiers ;
feu de brousse, l'incendie incontrôlé d'origines diverses qui survient dans le domaine forestier ;
feu précoce, le feu allumé et contrôlé en début de saison sèche ;
forêt, tout espace, d'une superficie minimale de 0,1 hectare d'un seul tenant, comportant des arbres forestiers dont le houppier couvre au moins 30% de la surface et qui atteignent à maturité une hauteur minimale de 5 mètres, constituant un milieu dynamique et hétérogène, exerçant un effet direct ou indirect sur le sol, le climat et le régime des eaux ;
forêt classée, la forêt incorporée comme telle dans le domaine forestier de l'État en vertu d'un acte réglementaire définissant ses limites et son affectation ;