JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 3 janvier 2014
LOI n° 2013-872 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
LOI n° 2013-873 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l'exportation du diamant brut.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
LOI n° 2013-874 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-659 du 20 septembre 2013 portant abrogation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 200-02 nouveau du Code pénal.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-659 du 20 septembre 2013 portant abrogation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 200-02 nouveau du Code pénal.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.
LOI n° 2013-875 du 23 décembre 2013 ratifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2013-805 du 22 novembre 2013.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. — Est ratifiée l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2013-805 du 22 novembre 2013.
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 23 décembre 2013.
Alassane OUATTARA.