DAJCCR
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
ORDONNANCE N° 2025-85 DU 12 FEVRIER 2025 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION DU FONCIER RURAL DE COTE D'IVOIRE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019 ;
Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2013-456 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi de finances n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 portant budget de l'Etat pour l'année 2025, notamment en son article 23 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- opérateur foncier, une personne morale ou un consortium de personnes morales ou physiques qui associe les différentes compétences nécessaires aux opérations de sécurisation foncière rurale et exigées par la réglementation ivoirienne, notamment celles des géomètres-experts et des commissaires-enquêteurs ;
- opération de sécurisation foncière rurale, l'opération consistant à mettre en œuvre l'un des processus suivants : certification foncière, délimitation de territoires villageois, consolidation des droits concédés ou contractualisation ;
N° 02500077
- système d'Information du Foncier Rural de Côte d'Ivoire, en abrégé SIFOR-CI, une série de principes régissant la collecte, le traitement, la conservation, l'utilisation, la qualité, l'emplacement et l'évolution de l'ensemble des données issues des opérations de sécurisation foncière rurale et visant à éclairer la prise de décision des autorités compétentes.
Article 2 : Il est créé, au sein de l'Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR, le « Système d'Information du Foncier Rural de Côte d'Ivoire, en abrégé SIFOR-CI ».
Le SIFOR-CI est le registre foncier rural officiel en matière de données foncières rurales numériques.
Article 3 : Le SIFOR-CI a pour missions :
- de mettre en place un dispositif de traitement numérique des demandes d'actes en matière foncière rurale à toutes les étapes de la procédure ;
- d'organiser les services et d'automatiser les traitements des dossiers pour améliorer la qualité, la fiabilité, l'efficacité des travaux et la productivité de la chaîne foncière rurale ;
- de contribuer à la simplification des procédures et de donner à l'usager une visibilité sur le suivi des demandes d'actes en matière foncière rurale ;
- de favoriser la transformation digitale des opérations de sécurisation foncière rurale ;