PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 17 DE L'ORDONNANCE N°2017-500 DU 02 AOUT 2017 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ABROGATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N°2013-546 DU 30 JUILLET 2013 RELATIVE AUX TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de la Transition Numérique et de la Digitalisation, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l'Etat et des Entreprises Publiques,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi de finances n°2023-100 du 18 décembre 2023 portant budget de l'Etat pour l'année 2024 ;
Vu l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : La présente ordonnance a pour objet de modifier des dispositions de l'ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 susvisée et d'abroger des dispositions de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 susvisée.
Article 2 : Les mots « l'ARTCI » mentionnés aux tirets 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 20 de l'article 3 et à l'article 17 de l'ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 susvisée, sont remplacés par les mots « l'organisme compétent ».
Article 3 : Sont abrogées les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2013-456 du 30 juillet 2013 susvisée confiant à l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) les missions de sécurité des réseaux et systèmes d'information, d'audit et de certification des systèmes d'information des personnes morales établies en Côte d'Ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques, de délivrance des certificats électroniques.
N° 2400741
Article 4 : La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 30 octobre 2024
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l’original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Roger Charlemagne DAH Magistrat Hors Hiérarchie
N° 2400741