PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Vu la Constitution ;
Vu la loi des Finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Section 1 - Objet et définitions
Article 1 : Objet
La présente ordonnance a pour objet de prévenir et de réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en Côte d'Ivoire.
Article 2 : Définitions
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
- Acte terroriste :
a) un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente ordonnance ; b) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un Gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ;
- Actif virtuel : la représentation numérique d'une valeur qui peut être échangée ou transférée par un procédé numérique. Les actifs virtuels n'incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers qui font l'objet d'une réglementation ou de dispositions réglementaires spécifiques ;
- Actions au porteur : les titres négociables par simple tradition, représentant la propriété d'une fraction du capital d'une société anonyme ;
- Activité criminelle : tout acte criminel ou délictuel constituant une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la
N° 2300664
prolifération des armes de destruction massive, à savoir : a) la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ; b) le terrorisme, y compris son financement ; c) la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ; d) l'exploitation sexuelle, y compris le détournement et l'exploitation des mineurs ; e) le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; f) le trafic illicite d'armes ; g) le trafic illicite de biens volés et autres biens ; h) la corruption et la concussion ; i) le détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ; j) la fraude ; k) le faux monnayage ; l) la contrefaçon de biens, y compris de monnaie ou de billets de banque, et le piratage de produits ; m) le trafic d'organes ; n) les infractions contre l'environnement ; o) les meurtres et les blessures corporelles graves ; p) l'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages ; q) le vol ; r) la contrebande, y compris notamment celle relative aux taxes et droits de douane et d'accise ; s) les infractions fiscales ;