Soixante-cinquième Année SPECIAL N°17 02 Septembre 2024
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLICIQUE DU MALI
ORDONNANCE N°2024-011/PT-RM DU 30 AOUT 2024 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
ORDONNANCE N°2024-011/PT-RM DU 30 AOUT 2024 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition ;
Vu le Règlement n°14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans les États membres de l'UEMOA ;
Vu la Directive n°01/2023/CM/UEMOA du 31 mars 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ((LBC/FT/FP) dans les États membres de l'UEMOA ;
Vu la Loi n°2023-049 du 31 août 2023 portant modification du livre de procédures fiscales ;
Vu la Loi n°2024-016 du 11 juillet 2024 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ;
Vu la Décision n°04/31/03/2023/CM/UMOA du 31 mars 2023 portant adoption du projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l'UMOA ;
Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret n°2022-0752/PT-RM du 04 décembre 2022 portant nomination d'un ministre d'État ;
Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement,
La Cour suprême entendue,
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
ORDONNE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
SECTION 1 : OBJET ET DEFINITIONS
Article 1er : Objet
La présente ordonnance a pour objet de prévenir et de réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au Mali. Elle vise à transposer la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États Membres de l'UMOA.
Article 2 : Définitions
Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
- Acte terroriste :
a) un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des instruments juridiques internationaux énumérés en annexe à la présente ordonnance ;