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Texte juridique

Déclaration de cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) ou de décès de l'exploitant (avec ou sans continuation)

OHADA

Pays
OHADA
Type
Texte juridique
Organisation
OHADA
RésuméFormulaire type OHADA destiné à déclarer la cessation temporaire ou définitive d'activité d'un commerçant, ou le décès de l'exploitant. Il recueille les renseignements sur l'exploitant, les causes de cessation, les conséquences sur le siège et les établissements, et permet de demander une modification ou une radiation au RCCM. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives prévues par l'Acte Uniforme sur le droit commercial général.

P4

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

# DECLARATION DE

# RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EXPLOITANT

  1. NOM : ___________________________ PRENOMS : ___________________________ NATIONALITE : ___________________________
  2. DATE et LIEU de NAISSANCE : ___________________________ DOMICILE PERSONNEL : ___________________________
  3. SIEGE DE L'ENTREPRISE : ___________________________ RCCM : ___________________________

# CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE

  1. DATE : ___________________________

CAUSE : ☐ Maladie ☐ Accident ☐ Sinistre ☐ Autre ___________________________

# CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE

  1. DATE : ___________________________

CAUSE : ☐ Vente ☐ Disparition ☐ Location Gérance ☐ Décès ☐ Autre ___________________________

# DECES DE L'EXPLOITANT

  1. DATE : ___________________________ Continuation par les héritiers : ☐ Oui ☐ Non

Si oui, préciser : Nom ou domiciliation, Adresse ou siège, date et lieu de naissance, nationalité des personnes ou héritiers poursuivant l'exploitation et le mode d'exploitation (Direct, location gérance) : _________________________________________________________ _________________________________________________________ _________________________________________________________

# CONSEQUENCES SUR LE SIEGE DE L'ENTREPRISE

  1. A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ, LE SIÈGE :

☐ Disparait ☐ Est Vendu ☐ Est Mis en location gérance ☐ Autre IDENTITE DU BENEFICIAIRE (acquéreur ou gérant) : Nom ou dénomination, adresse ou siège : ___________________________ RCCM : ___________________________

# CONSEQUENCES SUR LES ETABLISSEMENTS

  1. A la suite de la cessation d'activité, indiquer l'adresse et le RCCM des établissements en précisant s'ils sont (pour chacun) cédés, mis en location gérance, s'ils disparaissent et l'identité des bénéficiaires (acquéreurs ou gérant) :

# ADRESSE PERMANENTE POUR LA CORRESPONDANCE

  1. Préciser coordonnées du correspondant permanent :

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire) ___________________________ demande à ce que la présente constitue ☐ DEMANDE MODIFICATIVE AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE RADIATION

Fait, à Le Signature : ___________________________

  1. La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé :

à l'inscription le ___________________________, sous le NUMERO ___________________________

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