Texte juridique · Déclaration de début ou de…

Formulaire type OHADA destiné à la déclaration de début ou de reprise d'activité commerciale, ou d'ouverture d'un établissement secondaire. Il recueille les renseignements sur l'exploitant (état civil, situation matrimoniale), l'entreprise (enseigne, activité, adresse), les activités antérieures et les personnes pouvant engager l'entreprise. Le formulaire sert également de demande d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Il est conforme à l'Acte Uniforme sur le…

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EXPLOITANT

NOM : ☐ M. ☐ Mme ☐ Melle ___________________________ Prenoms : ___________________________
DATE et LIEU de NAISSANCE : ___________________________ NATIONALITE (*) : ___________________________
(*) Pour les ETRANGERS, titre de séjour : ___________________________ et date de validité : ___________________________
DOMICILE (réel et postal) : ___________________________
SITUATION MATRIMONIALE: ☐ Célibataire, ☐ Marié, ☐ Veuf, ☐ Divorcé
Conjoint(s) (*)
	Nom - Prénoms	Date et lieu de naissance	Régime matrimonial	Clauses restrictives
Conjoint 1
Conjoint 2
conjoint 3
(*) Si toutes les informations ne peuvent figurer dans le tableau, une intercalaire doit être annexée et cette case ☐ cochée

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ENTREPRISE

ENSEIGNE :	NOM COMMERCIAL :
ACTIVITE PRINCIPALE (préciser) :
Date de début : N°RCCM	Nbre de salariés prévus :
PRINCIPAL ETABLISSEMENT OU SUCCURSALE:
• Adresse (réelle et postale) :
• Origine: ☐ Création, ☐ Achat, ☐ Apport, ☐ Prise en location gérance, ☐ Autre (préciser) :
• Précédent exploitant: Nom : ___________________________, Prénoms : ___________________________
Adresse : ___________________________, N° RCCM : ___________________________
• Loueur de fonds (nom/dénomination, adresse) :
ETABLISSEMENT SECONDAIRE OUVERT: ☐ Non ☐ Oui (préciser) :
Date de d'ouverture : ___________________________
Adresse : ___________________________
Activité : ___________________________
Identité de l'exploitant précédent : ___________________________, RCCM : ___________________________

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ACTIVITES ANTERIEURES

EXERCICE D'UNE PRÉCÉDENTE ACTIVITÉ COMMERCIALE: ☐ NON, ☐ OUI, (préciser)
• Période: de (mois et année) ___________________________, à ___________________________, Précédent N° RCCM : ___________________________
• Nature de l'activité : ___________________________
• Principal établissement : ___________________________
• Etablissements secondaires : ___________________________, RCCM : ___________________________

PERSONNES POUVANT ENGAGER L'ENTREPRISE

Outre l'Exploitant, les personnes suivantes ont le pouvoir d'engager l'entreprise :

• Nom : ___________________________, Prénom : ___________________________, Date-lieu de Naiss. : ___________________________ Nationalité : ___________________________, Domicile : ___________________________

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire)

demande à ce que la présente constitue

DEMANDE D'IMMATRICULATION AU R.C.C.M.

Fait, à

Signature :