CHADA
PROJET D'AMELIORATION DU CLIMAT DES INVESTISSEMENTS PACI
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RAPPORT FINAL
Résultats de l'étude et recommandations
Mars 2022
IDEA CONSULT INTERNATIONAL
IDEACONSULT International
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Les Berges du Lac - 1053 Tunis Tunisie
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ETUDE SUR L'IMPACT ECONOMIQUE DE L'OHADA EFFECTIVITE, IMPACT ECONOMIQUE ET UNIFORMITE D'APPLICABILITE DU DROIT OHADA RAPPORT FINAL
SOMMAIRE
1 INTRODUCTION
1.1 LA CONSISTANCE DE LA MISSION ET SES PHASES 3 1.2 LA CHAINE DES IMPACTS DE L'ACTIVITE DE L'OHADA ET LA METHODOLOGIE D'EVALUATION 4 1.2.1 Digramme logique et chaine des impacts 4 1.2.2 La méthode d'évaluation 7 1.3 PRESENTATION DU RAPPORT FINAL ET DES PRINCIPAUX RESULTATS DE LA MISSION 9
2 LA GOUVERNANCE ET LES INSTITUTIONS DE L'OHADA
2.1 LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DE L'OHADA 12 2.2 LES INSTITUTIONS D'APPUI ET DE COORDINATION : SPO ET CNO 14 2.2.1 Le Secrétariat Permanent de l'OHADA (SPO) 14 2.2.2 Les Commissions Nationales OHADA (CNO) 15 2.3 LA CCJA ET LA JUSTICE ET L'ARBITRAGE DES AFFAIRES 19 2.3.1 Constats et orientations pour améliorer l'organisation et le fonctionnement de la CCJA 19 2.3.2 Recommandations pour la CCJA 21 2.4 L'ERSUMA ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITES 23 2.4.1 Principaux Constats sur l'activité de l'ERSUMA 23 2.4.2 Recommandations pour améliorer les performances de l'ERSUMA 25
3 L'EFFECTIVITE ET L'UNIFORMITE JURIDIQUES
3.1 LES NOTIONS D'EFFECTIVITE ET D'UNIFORMITE ET LES CRITERES OBJECTIFS D'EVALUATION 28 3.2 CONSTATS ET RESULTATS D'ANALYSE SUR L'EFFECTIVITE (INSTITUTIONS ET TEXTES D'APPLICATION) 29 3.3 L'UNIFORMITE DES INSTITUTIONS ET DES TEXTES D'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES ADOPTES PAR LES ETATS MEMBRES 33 3.4 PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS POUR AMELIORER L'EFFECTIVITE ET UNIFORMITE JURIDIQUES 34
4 L'EFFECTIVITE JURISPRUDENTIELLE
4.1 LA NOTION D'EFFECTIVITE JURISPRUDENTIELLE DANS LE CONTEXTE DE L'OHADA 37 4.2 CHAMP D'ANALYSE ET CONSTATS SUR LA JURISPRUDENCE NATIONALE 37 4.3 CONSTATS SUR LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'AU SUR L'ARBITRAGE 39 4.4 CROISEMENT DE L'EFFECTIVITE JURIDIQUE ET DE L'UNIFORMITE JURISPRUDENTIELLE 40
5 L'EFFECTIVITE MATERIELLE DU POINT DE VUE DES PROFESSIONNELS DU DROIT
5.1 L'EFFECTIVITE MATERIELLE AU NIVEAU GLOBAL DES ACTES UNIFORMES PAR ACTE ET PAR PAYS 42 5.1.1 Perception de l'effectivité matérielle globale par acte et par pays 42 5.1.2 Facteurs explicatifs du déficit de l'effectivité matérielle globale 46 5.2 ANALYSE DE L'EFFECTIVITE MATERIELLE DES DISPOSITIONS CLES DES ACTES UNIFORMES 47 5.2.1 L'effectivité matérielle des dispositions portant droit des sociétés 47 5.2.2 Les dispositions portant recouvrement, facilitation d'accès au financement et règlement de l'insolvabilité 49 5.2.3 Acte uniforme relatif aux procédures collectives et d'apurement des passifs 50 5.2.4 Effectivité matérielle des actes portant droit de l'arbitrage et de la médiation 51 5.2.5 Dispositions portant droit comptable et information financière 52 5.2.6 Acte portant contrats de transport de marchandises sur route 53 5.3 RECOMMANDATIONS STRATEGIQUES POUR AMELIORER L'EFFECTIVITE MATERIELLE 54
6 L'IMPACT ECONOMIQUE DU DROIT DE L'OHADA
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ETUDE SUR L'IMPACT ECONOMIQUE DE L'OHADA
EFFECTIVITE, IMPACT ECONOMIQUE ET UNIFORMITE D'APPLICABILITE DU DROIT OHADA ## RAPPORT FINAL