En collaboration avec :
Nations Unies CNUDCI
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
ORGANISATION INTERNATIONALE DE la francophonie
# RÉUNION FRANCOPHONE SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS EN AFRIQUE
24 - 26 mai 2022, Accra, Ghana
NOTE DE PRÉSENTATION
L'expérience des États dans le domaine du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) est très différente selon les zones géographiques, y compris au sein d'un même continent. Certains États, en particulier les pays en développement, ont dû faire face à de nombreuses contestations de la part d'investisseurs, tandis que d'autres restent peu touchés par les recours. Alors que le nombre de demandes d'arbitrage à l'encontre des États ne cesse de croître, les mécanismes de RDIE en place ont montré certaines limites. Les décisions prises par les tribunaux arbitraux pour résoudre les litiges entre investisseurs et États sont de plus en plus contestées ou jugées incohérentes, et la confiance en la capacité de ces mécanismes à répondre adéquatement aux besoins à la fois de sécurité et de stabilité des investissements et de protection des États et des populations s'est réduite. Face à cette crise de légitimité est apparue la nécessité d'une réforme du RDIE.
Lors de sa cinquantième session tenue en juillet 2017, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a ainsi convenu d'entreprendre des travaux sur la réforme du RDIE en priorité. Elle a confié au groupe de travail III le mandat suivant : « Conformément aux procédures de la CNUDCI, le Groupe de travail III veillerait, dans l'exercice de son mandat, à ce que les délibérations, tout en tirant parti de l'éventail le plus large possible de connaissances des différentes parties prenantes, soient menées par les États, avec des contributions de haut niveau de tous les gouvernements, fondées sur le consensus et pleinement transparentes. Le Groupe de travail devrait :
a) premièrement, recenser et examiner les préoccupations exprimées au sujet du RDIE; b) deuxièmement, déterminer si une réforme était souhaitable compte tenu de ces préoccupations; et c) troisièmement, s'il décidait qu'une réforme était souhaitable, mettre au point toute solution pertinente qu'il recommanderait à la Commission. »
Pour accomplir cette mission le Groupe de travail se réunit deux fois par an. Un accent particulier est mis sur un mode opératoire complètement transparent (mené par les gouvernements), une expertise
diversifiée de toutes les parties prenantes, des contributions de haut niveau de la part des États et des solutions basées sur le consensus.
Afin de rétablir la confiance dans le système de RDIE, le processus de réforme doit être le fruit d'un effort collectif et inclusif permettant la participation de tous les États, quels que soient leur région, niveau de développement économique ou traditions juridiques. Il est donc essentiel de veiller à une participation large et effective de tous les pays membres de la Francophonie (développés ou en développement) au Groupe de travail III, qu'ils soient membres de la CNUDCI ou non.