Texte juridique · Formulaire M2 - Déclaration de…

Formulaire officiel OHADA (M2) destiné à déclarer les modifications relatives à une personne morale ou à un établissement inscrit au RCCM. Il permet de signaler les changements de siège, forme juridique, capital, activité, nom commercial, ainsi que les modifications concernant les associés, dirigeants et commissaires aux comptes. Le formulaire inclut également des sections pour le transfert, la vente ou la fermeture d'un établissement, et la dissolution de la personne morale. Un intercalaire…

☐ de la PERSONNE MORALE ☐ d'un ETABLISSEMENT

☐ Caractéristiques, ☐ Activités, ☐ Dirigeants, ☐ Transfert, ☐ Fermeture, ☐ Dissolution

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

MODIFICATIONS RELATIVES A LA PERSONNE MORALE

LA PERSONNE MORALE MODIFIE: N° RCCM de l'entreprise:
☐ Son SIEGE : Nouveau siège :
Ancien siège :	RCCM : Date :
☐ Sa FORME JURIDIQUE : Nouvelle : , Ancienne : Date :
☐ Son CAPITAL : Nouvelle : , Ancienne : Date :
☐ Son ACTIVITE: ☐ Activités supprimées:
Date:	☐ Activités ajoutées:
☐ Son NOM COMMERCIAL, ☐ ENSEIGNE, ☐ SIGLE;
6	Nouveau: , Ancien: , Date d'effet:
☐ AUTRE: (préciser)
☐ La personne est DISSOUTE: (Indiquer les coordonnées du liquidateur à la rubrique «dirigeants») Date:

MODIFICATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT

NUMERO RCCM actuel :
ADRESSE ou NOUVELLE ADRESSE :
Cet Etablissement est :
☐ TRANSFERE, Ancienne adresse : Date:
☐ VENDU, Acquéreur :
RCCM de l'acquéreur : , Date:
☐ FERME, Date :
☐ MODIFIE, ☐ Activités supprimées :
☐ Activités ajoutées :
☐ AUTRE : (préciser)

MODIFICATIONS RELATIVES AUX ASSOCIES (*)

(*) La totalité des modifications et informations relatives aux associés indéfiniment et personnellement responsables doit IMPERATIVEMENT figurer sur le formulaire complémentaires M.2 Bis annexé.

RESUME DES INFORMATIONS:

Identité: , ☐ Nouveau, ☐ Partant, ☐ Maintenu - modifié

Ancienne qualité: , Nouvelle qualité: , Date: - Identité: , ☐ Nouveau, ☐ Partant, ☐ Maintenu - modifié Ancienne qualité: , Nouvelle qualité: , Date: - Identité: , ☐ Nouveau, ☐ Partant, ☐ Maintenu - modifié Ancienne qualité: , Nouvelle qualité: , Date:

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DIRIGEANTS (*) (**)

(*) Concerne les Gérants, Administrateurs ou associés ayant le pouvoir d'engager la personne morale

(**) La totalité des modifications et informations relatives aux dirigeants doit IMPERATIVEMENT figurer sur le formulaire complémentaires M.2 Bis.

Identité: , ☐ Nouveau, ☐ Partant, ☐ Maintenu - modifié

COMMISSAIRES AUX COMPTES (*)

(*) La totalité des modifications et informations relatives aux commissaires aux comptes doit IMPERATIVEMENT figurer sur le formulaire complémentaires M.2 Bis.

Changement de Commissaire aux Comptes: ☐ OUI, ☐ NON

Modification des informations sur les Commissaires aux Comptes : ☐ OUI, ☐ NON

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire)

demande à ce que la présente constitue

☐ DEMANDE D'IMMATRICULATION AU R.C.C.M.

☐ DEMANDE DE RADIATION AU R.C.C.M.

Fait, à

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