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Texte juridique · n° M4

Déclaration de cessation totale d'activité / Clôture de la liquidation

OHADA · Adoption : 23 juin 1999

Ce formulaire OHADA permet de déclarer la cessation totale d'activité d'une personne morale et/ou la clôture de sa liquidation. Il recueille les informations sur la société (dénomination, siège, capital), le liquidateur, la date de cessation, les conséquences sur le siège et les établissements (vente, apport, disparition), ainsi que les détails en cas de fusion ou scission. Le formulaire sert de demande modificative au RCCM ou de demande de radiation.

M4

A.P. Porto Novo 23/24 juin 1999

MODIFICATIONS RELATIVES A LA PERSONNE MORALE

DENOMINATION : _________________________________________________________ NOM COMMERCIAL : _____________________________________________________, ENSEIGNE : _____________________________, SIGLE : _________________________ ADRESSE DU SIEGE : _____________________________________________________ FORME JURIDIQUE : _____________________________________________________, N° R.C.C.M. du siège : _________________________ CAPITAL SOCIAL : _____________________________________________________ LIQUIDATEUR : _____________________________________________________

CESSATION D'ACTIVITE

A COMPTER DU : _____________________________________________________

CONSEQUENCES SUR LE SIEGE : - Le siège est : ☐ Vendu, ☐ Apporté, ☐ Apport, ☐ Mis en location gérance ; ☐ Disparaît - Identité du bénéficiaire : Nom - Prénom / Dénomination : ___________________________ Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________

CONSEQUENCES SUR LES ETABLISSEMENTS : A la suite de la cessation d'activité, préciser pour chaque établissement :

ETABLISSEMENT 1: - Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________ - L'établissement est : ☐ Vendu, ☐ Apporté, ☐ Apport, ☐ Mis en location gérance ; ☐ Disparaît - Identité du bénéficiaire : Nom - Prénom / Dénomination : ___________________________ Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________

ETABLISSEMENT 2: - Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________ - L'établissement est : ☐ Vendu, ☐ Apporté, ☐ Apport, ☐ Mis en location gérance ; ☐ Disparaît - Identité du bénéficiaire : Nom - Prénom / Dénomination : ___________________________ Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________

ETABLISSEMENT 3: - Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________ - L'établissement est : ☐ Vendu, ☐ Apporté, ☐ Apport, ☐ Mis en location gérance ; ☐ Disparaît - Identité du bénéficiaire : Nom - Prénom / Dénomination : ___________________________ Adresse : _____________________________________________________, N° RCCM : _________________________

(*) S'il existe d'autres établissements, préciser les mêmes données sur une intercalaire et cocher cette case

FUSION - SCISSION : En cas de ☐ FUSION ou de ☐ SCISSION, préciser : La Date : _________________________

Le NOM, le SIEGE et le N° RCCM des personnes ayant participé à l'opération : _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________

LIQUIDATION

En cas de CLOTURE DE LA LIQUIDATION, indiquer la date : _________________________

ADRESSE PERMANENTE POUR LA CORRESPONDANCE

PRECISER : _________________________________________________________

LE SOUSSIGNE (préciser si mandataire) demande à ce que la présente constitue ☐ DEMANDE MODIFICATIVE AU R.C.C.M. ☐ DEMANDE DE RADIATION

Fait, à Le Signature : _________________________

18 La conformité de la déclaration avec les pièces justificatives produites en application de l'Acte Uniforme sur le Droit commercial général a été vérifiée par le Greffier en Chef soussigné qui a procédé : à l'inscription le _________________________, sous le NUMERO _________________________

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