OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organization for the Harmonization of Business Law in Africa Organization para la Armonización en Africa del Derecho Mercantil Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios
SECRETARIAT PERMANENT
TERMES DE REFERENCES
DECEMBRE 2022
B.P. 10071 Yaoundé – Cameroun – Tél : (237) 222 21 09 05 / 222 21 26 12 – Fax : (237) 222 21 67 45
Site web : www.ohada.org – E-mail : secretariat@ohada.org
I- Contexte et justification
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité signé à Port-Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008. Cette Organisation regroupe aujourd'hui dix-sept (17) Etats africains que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, les Comores, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Sa mission première est d'accompagner l'intégration juridique de ses Etats membres et contribuer à l'amélioration de leurs performances économiques.
L'organisation de ses tâches repose sur ses trois institutions opérationnelles :
- Le Secrétariat Permanent, organe exécutif, de représentation et de coordination de l'OHADA qui assure la préparation des Actes Uniformes et l'organisation des réunions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ainsi que celles du Conseil des Ministres ; il est, en outre, responsable de la mobilisation des ressources et de la tutelle de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature ;
- La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), garante de l'interprétation et de l'application communes tant du Traité que des Actes Uniformes, et dotée, à cet effet, d'attributions consultatives, judiciaires et arbitrales.
- L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), centre de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires.
Avec l'avènement de la Zone de Libre Échange Continentale africaine (ZLECAf), l'OHADA qui a une vocation panafricaine apparaît comme le partenaire idéal de l'Union Africaine pour apporter à l'intégration économique continentale l'accompagnement juridique nécessaire. L'Organisation entend ainsi engager une profonde réforme organisationnelle interne à travers la définition d'un modèle économique viable et la mise en œuvre d'une gouvernance transparente, saine et responsable, fondée sur la gestion axée sur les résultats et cela dans le strict respect des règles d'éthique et de déontologie. Afin de poursuivre son accompagnement des milieux d'affaires et des investisseurs tant domestiques qu'étrangers, l'OHADA se propose de mettre en exergue, outre l'apport des Actes uniformes, la modélisation contractuelle afin de prendre en compte les attentes et de combler les inquiétudes des acteurs économiques.