OHADA
AFD
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
POUR LA TRADUCTION DES TEXTES REGLEMENTAIRES DE L'OHADA
I. CONTEXTE DE LA MISSION
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) et révisé à Québec (Canada), le 17 octobre 2008. A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l'Organisation : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad, et le Togo. Huit (8) pays
membres de l'OHADA appartiennent en même temps à l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et six (6) autres à la Communauté Économique et Monétaire Africaine Centrale (CEMAC).
Le Traité OHADA a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire qui existait dans les États membres. A travers l'harmonisation du droit économique, l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux et la promotion des procédés alternatifs de règlement des différends, l'OHADA vise à restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges transfrontières et soutenir le développement d'un secteur privé performant, condition de tout développement économique.
A l'occasion de la révision de son Traité constitutif en 2008, l'OHADA a consacré aux côtés du français trois autres langues officielles, à savoir l'anglais, l'espagnol et le portugais. Le Règlement de procédure révisé de la CCJA s'est aligné sur le Traité en fixant des critères de choix de la langue de procédure dans la conduite des instances devant la Haute juridiction supranationale. La mise en œuvre effective du multilinguisme ainsi consacré demeure cependant un défi pour l'Organisation. Elle suppose, en tout premier lieu, que l'ensemble des textes officiels et la jurisprudence la plus significative de la CCJA soient rendus disponibles dans les trois langues officielles autres que le français, langue dans laquelle ils ont été élaborés.
Cette traduction représente un enjeu politique essentiel à la participation communautaire des pays membres de l'OHADA tels que le Cameroun, la Guinée-Bissau et la Guinée Equatoriale, qui possèdent des langues officielles autres que le français ; elle est tout aussi importante au regard des perspectives d'extension de l'Organisation, qui a une naturelle vocation à accueillir tout État membre de l'Union africaine (article 53 du Traité). La traduction est également un gage de l'égalité des citoyens de l'espace OHADA face aux normes de droit uniforme, de même qu'elle est déterminante en termes d'accessibilité de ce droit au sein de l'espace juridique intégré, mais aussi en dehors, au regard de la communauté universitaire et des milieux d'affaires. Le Secrétariat Permanent entend par conséquent affecter à cette importante activité de traduction des financements mis à sa disposition par l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du Projet CZZ 3121 01 U : Soutien à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.