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Traité OHADA modifié par le traité de Québec
Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
[NB - Traite relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993.
Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008]
Préambule
Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES, Le Président de la République du CONGO, Le Président de la République de CÔTE-D'IVOIRE, Le Président de la République GABONAISE, Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE, Le Président de la République du MALI, Le Président de la République du NIGER, Le Président de la République du SENEGAL, Le Président de la République du TCHAD, Le Président de la République TOGOLAISE, Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
- déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;
- réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution d'une communauté économique africaine ;
- convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large ;
- persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs États d'un Droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;
- conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;
- désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ;
- décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la
Traité OHADA modifié 2008 1/12
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formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;
Conviennent de ce qui suit :
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats-Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.