Base juridique africaine
Circulaire · n° 26-00 OAPI/DG/DGA/DAJ/SRAJ/BOK

Note circulaire relative au dépôt par les déposants non-résidents

OHADA · 26-00 OAPI/DG/DGA/DAJ/SRAJ/BOK · Adoption : 2 mars 2026

L'OAPI rappelle aux usagers que les déposants domiciliés hors des États membres doivent effectuer leurs dépôts par l'intermédiaire d'un mandataire agréé. Les dépôts directs ne seront traités que sur production d'un pouvoir de mandataire agréé. Cette note circulaire précise les modalités pratiques de dépôt pour les non-résidents.

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI African Intellectual Property Organization Yaoundé, le 02 MAR. 2026 26-00 OAPI/DG/DGA/DAJ/SRAJ/BOK

NOTE CIRCULAIRE

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À L'ATTENTION DES USAGERS DU SYSTEME OAPI

En application des dispositions de l'article 8 al. 4 de l'Accord de Bangui révisé, Acte de Bamako du 14 décembre 2015, il est rappelé aux usagers du système OAPI que les déposants domiciliés hors des territoires des États membres sont tenus d'effectuer leurs dépôts par l'intermédiaire d'un mandataire agréé choisi dans l'un des États.

En conséquence, les dépôts effectués par les déposants non-résidents ne seront traités par les services de l'Organisation que sur production d'un pouvoir de mandataire agréé auprès de l'OAPI.

Le Directeur Général

Bcnis L. BOHOUSSOU

B.P. : 887 Yaoundé_Cameroun • Tel. : (237) 222 20 57 00 • Email : oapi@oapi.int www.oapi.int

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