Instructions Administratives

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# INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

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# INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,

Vu l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 ;

Vu le Règlement d'Application dudit Accord, adopté le 08 décembre 2020, notamment la règle 3 ;

Vu la Décision n°0134/OAPI/PCA du 28 juillet 2017 portant nomination du Directeur Général de l'OAPI ;

Edicte les instructions administratives suivantes :

# CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Instruction administrative n° 0.01

Définition des notions

"Déposant" s'entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle est déposée la demande d'enregistrement de marque.

"Personne morale" s'entend d'une société, d'une association ou de tout autre groupement ou organisation qui, en vertu de la législation qui lui est applicable, a la capacité pour acquérir des droits, assumer des obligations et ester en justice.

"Titulaire" s'entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle l'enregistrement est inscrit au registre spécial des marques.

"Délai de priorité" L'expression "délai de priorité" lorsqu'elle est utilisé en relation avec une revendication de priorité doit être compris comme signifiant la période de 6 mois à compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Le jour du dépôt de la demande antérieure n'est pas compris dans ce délai.

Instruction administrative n° 0.02

Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux

1. Les bureaux de l'Organisation sont ouverts de lundi à vendredi, de 8 heures à 16 heures.

1. Les usagers sont reçus tous les jours ouvrables de 8 heures à 13 heures et de 14 heures à 15 heures 30.

1. Les bureaux sont fermés au public, les jours de fêtes légales au Cameroun, le 13 septembre ou tout autre jour que le Directeur Général déclare comme jour chômé.

Instruction administrative n° 0.03

Langues de travail

1. Les langues de travail de l'Organisation sont le français et l'anglais.

1. L'Organisation se réserve le droit d'adresser toute correspondance au déposant, au titulaire ou au mandataire dans l'une ou l'autre des langues de travail.

Instruction administrative n° 0.04

Lieu de dépôt

1. Les dépôts de demandes de brevets d'invention, les demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de produits et/ou de services, de dessins ou modèles industriels, de noms commerciaux, d'indications géographiques, de schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et les dépôts de demandes de certificats d'obtentions végétales sont effectués directement au siège de l'Organisation :

a) au bureau chargé de l'accueil ; b) dans une boîte expressément prévue à cet effet les jours fériés, les jours non ouvrables et en dehors des heures de service.

1. Nonobstant l'alinéa premier, lorsque le déposant est domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la demande peut être déposée auprès de l'Administration Nationale chargée de la propriété industrielle de cet Etat.

1. Les demandes d'enregistrement de noms commerciaux peuvent également être déposées au greffe du tribunal civil du domicile du déposant.