Journal Officiel de l'OHADA N° 10 – 4ème Année 61
# CHAPITRE 2 : ## CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
# SECTION 1
# CLASSE 1 : COMPTES DE RESSOURCES DURABLES
Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise de façon durable et permanente par les associés et les tiers.
Ces comptes regroupent : - les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : - capital, - réserves, - report à nouveau (débiteur ou créditeur), - résultat net de l'exercice, - subventions d'investissement, - provisions réglementées et fonds assimilés ; - les emprunts et dettes assimilées ; - les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; - les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; - les provisions financières pour risques et charges.
# COMPTE 101 Capital social
# Contenu
Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils figurent dans les statuts.
Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale.
Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves.
Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social.
# Subdivisions
| 1011 Capital souscrit, non appelé | 1014 Capital souscrit, appelé, versé, amorti | | --- | --- | | 1012 Capital souscrit, appelé, non versé | 1018 Capital souscrit, soumis à des conditions particulières | | 1013 Capital souscrit, appelé, versé, non amorti | |
CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
# Commentaires
- le capital social représente la valeur nominale des actions ou parts sociales.
- le compte 1011 — Capital souscrit, non appelé enregistré à son crédit les promesses d'apport en espèces ou en nature, faites par les associés, par le débit du compte 109 — Actionnaires capital souscrit, non appelé.
- au moment de l'appel d'une nouvelle fraction du capital le compte 1011 est débité par le crédit du compte 1012 à concurrence du montant appelé. Corrélativement, le compte 467 — Actionnaires, restant dû sur capital appelé est débité du même montant par le crédit du compte 109 — Actionnaires, capital souscrit, non appelé.
- le compte 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé enregistré à son crédit la fraction de capital en instance d'être effectivement libérée par les actionnaires. En cas de libération effective par les associés de la fraction de capital appelé, le compte 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé est viré au compte 1013 — Capital souscrit appelé, versé, non amorti.