ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 30 mai au 10 juin 2022
# DECISION N°0029/22/OAPI/CSR
COMPOSITION
Président : Monsieur FADE Camille Aristide
Membres : Monsieur KONDROUS Bertrand Quentin Monsieur KOLOMOU Noël
Rapporteur : Monsieur FADE Camille Aristide
Sur le recours en annulation de la décision n° 1229/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement n° 106475 de la marque « 7XL Energy + Logo ».
LA COMMISSION
Vu L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 ;
Vu Le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998 et aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 ;
Vu La décision n° 1229/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 sus-indiquée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu Les écritures des parties ;
Oui Monsieur FADE Camille Aristide en son rapport ;
Oui Les parties et le Directeur Général en leurs observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au secrétariat de la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) le 17 septembre 2021, sous le n°0091, la Société Beverage Trade Mark Company Limited, représentée SCP GLOBAL AFRICA IP mandataire agréé, a sollicité l’annulation de la décision n° 1229/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 par laquelle, le Directeur général de l’OAPI a procédé au rejet de l’opposition à l’enregistrement n° 106475 de la marque « 7XL ENERGY + Logo » ;
Que la marque « 7XL ENERGY+ Logo », déposée le 14 septembre 2017 par la société KHAZAL INDUSTRIES S.A, a été enregistrée sous le numéro 106475 pour les produits de la classe 32 et publiée au BOPI n°05MQ/2019 le 07 juin 2019 ;
Qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 09 décembre 2019 par la Société Beverage Trade Mark Company Limited représentée par le cabinet SCP GLOBAL AFRICA IP, mandataire agréé ;
Que l’examen de cette opposition a abouti à la décision n° 1229/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 11 juin 2021 de monsieur le Directeur général par laquelle ce dernier a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque litigieuse « 7XL ENERGY + LOGO » n°106475 ;
Considérant qu’à l’appui de son recours, la Société Beverage Trade Mark Company Limited, dans ses remarques préliminaires, développe par l’organe de son conseil le cabinet SCP GLOBAL AFRICA, mandataire agréé, qu’elle est titulaire de la marque « XXL ENERGY » déposée en OAPI le 02 septembre 2004 et enregistrée le 15 mars 2005 sous le numéro 50538 pour désigner les « bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruit ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » en classe 32 ;