ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI
Session du 21 au 29 mars 2024
DECISION N° 004/24/OAPI/CSR DU 27 MARS 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles,
Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 portant rejet de l’opposition à l’enregistrement de la marque « ROC + Logo » n°113101 ;
LA COMMISSION
Vu l’Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé et entré en vigueur le 28 février 2002 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu la Décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021 du Directeur général, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur Fousséni TOGOLA en son rapport ;
Oui les parties en leurs observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 23 janvier 2020, la société NODE NEGOCE a déposé la marque « ROC + Logo », enregistrée sous le n°113101 pour les produits des classes 32 et 33, ensuite publiée au BOPI n°04MQ/2020 paru le 15 mai 2020 ;
Considérant que la société RED BULL GmbH, représentée par le cabinet SPOOR & FISHER (Inc et NGWAFOR & PARTNERS SARL), a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque le 23 octobre 2020 ;
Qu’au soutien de cette opposition, elle fait valoir qu’elle est titulaire des marques RED BULL & Devise n°111975 déposée le 06 décembre 2019 dans la classe 33, BULL n°109536 déposée le 05 juillet 2019 dans les classes 32 et 33, RED BULL n°80663 déposée le 28 août 2014 dans les classes 32 et 33 et RED BULL n°51716 déposée le 06 mai 2005 dans les classes 32 et 33 ; que la marque du déposant est similaire à ses marques antérieures dans la mesure où elle se compose d’un taureau en position d’attaque, du terme « ROC » et des couleurs rouge et jaune ; que la marque du déposant donne une impression d’ensemble identique aux siennes ;
Considérant que par décision n°1283/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 1er novembre 2021, le Directeur général de l’OAPI a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque « ROC +Logo » n°113101 au motif que sur les plans visuel et phonétique, les marques en conflit produisent une impression d’ensemble totalement différente qui supprime tout risque de confusion ;