ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 008/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
| Président : | Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; |
| Rapporteur | Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; |
Sur le recours en annulation de la Décision n°1409/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « GOLDEN DEER + Logo » n°119005 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu la Décision n°1409//OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 du Directeur Général de l’OAPI, susvisée ;
Vu les écritures de la société SIX BROTHERS SARL ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 20 novembre 2020, la société SIX BROTHERS SARL a déposé la marque « GOLDEN DEER + Logo », enregistrée sous le n°119005 pour les produits de la classe 30 et publiée au BOPI n°02MQ/2021 paru le 12 mars 2021 ;
Considérant que le 13 septembre 2021, la société DEERE & COMPANY a formé opposition contre cet enregistrement aux motifs que la marque « GOLDEN DEER + Logo » de la société SIX BROTHERS SARL est identique ou similaire à la sienne et couvre des produits identiques ou hautement similaires aux produits de ses marques :
- LEAPING DEER Logo n°44339 déposée le 14 septembre 2000 dans les classes 2, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 28 ;
- LEAPING DEER & JOHN DEERE n°44339 déposée le 14 septembre 2000 dans la classe 25 ;
- LEAPING DEER 1968 &JOHN DEER n°9053 déposée le 18 octobre 1969 dans les classes 7 et 12 ;
- DEERE n°10824 déposée le 07 juin 1971, renouvelée le 10 mars 2021 dans les classes 2, 4, 6, 8, 9, 12, 28, 35 ;
- DEERE n°10823 déposée le 07 juin 1971, renouvelée le 10 mars 2021 dans les classes 2, 4, 6, 8, 9, 12, 28, 35 ;
- Color combination-green body, yellow wheels n°101106 déposée le 16 avril 2018 dans les classes 7 et 12 ;
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