ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 008/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
| Président : | Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; | | --- | --- | | Rapporteur | Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; |
Sur le recours en annulation de la Décision n°1409/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « GOLDEN DEER + Logo » n°119005 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu la Décision n°1409//OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 du Directeur Général de l’OAPI, susvisée ;
Vu les écritures de la société SIX BROTHERS SARL ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 20 novembre 2020, la société SIX BROTHERS SARL a déposé la marque « GOLDEN DEER + Logo », enregistrée sous le n°119005 pour les produits de la classe 30 et publiée au BOPI n°02MQ/2021 paru le 12 mars 2021 ;
Considérant que le 13 septembre 2021, la société DEERE & COMPANY a formé opposition contre cet enregistrement aux motifs que la marque « GOLDEN DEER + Logo » de la société SIX BROTHERS SARL est identique ou similaire à la sienne et couvre des produits identiques ou hautement similaires aux produits de ses marques :
- LEAPING DEER Logo n°44339 déposée le 14 septembre 2000 dans les classes 2, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 28 ;
- LEAPING DEER & JOHN DEERE n°44339 déposée le 14 septembre 2000 dans la classe 25 ;
- LEAPING DEER 1968 &JOHN DEER n°9053 déposée le 18 octobre 1969 dans les classes 7 et 12 ;
- DEERE n°10824 déposée le 07 juin 1971, renouvelée le 10 mars 2021 dans les classes 2, 4, 6, 8, 9, 12, 28, 35 ;
- DEERE n°10823 déposée le 07 juin 1971, renouvelée le 10 mars 2021 dans les classes 2, 4, 6, 8, 9, 12, 28, 35 ;
- Color combination-green body, yellow wheels n°101106 déposée le 16 avril 2018 dans les classes 7 et 12 ;
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