ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
# DECISION N° 009/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
# COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles ; Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1186/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG en date du 11 juin 2021 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « FLUGEN » n°112506 ;
# LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1186/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG en date du 11 juin 2021 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles en son rapport ;
Oui la société GALDIA GLOBAL LTD en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « FLUGEN » a été déposée le 20 décembre 2019 par la société GALDIA GLOBAL LTD, enregistrée sous le n°112506 pour les produits de la classe 5 et publiée au BOPI n°03MQ/2020 paru le 10 avril 2020 ;
Considérant qu’une opposition à cet enregistrement a été formulée le 19 août 2020 par la société BIOFARMA SAS, représentée par le cabinet AFRIC’INTEL CONSULTING FIRM, mandataire agréé auprès de l’OAPI, titulaire de la marque « FLUDEX » enregistrée auprès de l’OAPI sous le n°25479 du 26 avril 1985, renouvelée le 08 avril 2015, pour couvrir également les produits de la classe 5 ;
Que cette opposition est fondée sur la similarité de la marque querellée à la sienne ; que d’abord, toutes deux sont des marques verbales, composées de six (06) lettres ; qu’ensuite, elles ont la même structure, notamment, le préfixe « FLU » dans le même rang, ce préfixe constituant l’élément principal qui retiendra l’attention du consommateur d’attention moyenne ; qu’enfin les suffixes, qui comportent également trois (03) lettres chacun, présentent des similitudes phonétiques en raison de la sonorité commune « e » ;