ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 010/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG en date du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de la revendication de propriété de la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » n°113224 ;
LA COMMISSION
Vu l’Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu la Décision n°1275/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG en date du 1er novembre 2021 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles en son rapport ;
Oui la société MAROCAINE DES TABACS SA en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la marque « MARQUISE AMERICAN BLEND + Logo » a été déposée le 30 janvier 2020 par la société WINDSOR TOBACCO COMPANY LIMITED, enregistrée sous le n°113224 pour les produits de la classe 34 et publiée au BOPI n°04MQ/2020 paru le 15 mai 2020 ;
Considérant qu’une revendication de cette marque a été formulée le 13 novembre 2020 par la SOCIETE MAROCAINE DES TABACS SA, représentée par maître FOJOU et le cabinet EKEME Lysaght, Mandataires agréés auprès de l’OAPI, titulaire de la marque « MARQUISE + Logo » enregistrée auprès de l’OAPI sous le n°117586 du 14 août 2020, pour couvrir également les produits de la classe 34 ;
Qu’au succès de cette action, elle explique que la marque « MARQUISE + Logo », en lien avec des cigarettes est sa propriété qu’elle a fait enregistrer en Algérie sous le n°SZ/T/2020/000923 en date du 16 février 2020 ; que mais elle a découvert dans plusieurs localités du Maroc, des cigarettes de marque « MARQUISE » contrefaisantes, importées de la Mauritanie ;
Que bien qu’elle ne soit pas titulaire d’une marque dans l’espace OAPI, antérieure à celle revendiquée, elle dispose avec son associé John PLAYER & SONS LIMITED, d’un droit d’usage antérieur du fait d’avoir exploité cette marque, en lien avec des cigarettes vendues au Maroc, depuis courant année 1956 ;
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