ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 011/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles, Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « #235 COLA + Logo » n°109637 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu la Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui les parties en leurs observations orales;
Oui Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 18 septembre 2019, la société CHAD INDUSTRIES COMPANY SA a déposé la marque « #235 COLA+ Logo », enregistrée sous le n°109637 pour les produits de la classe 32 et publiée au BOPI n°10MQ/2019 paru le 15 novembre 2019 ;
Considérant que le 13 mai 2020, la société THE COCA-COLA COMPANY, représentée par le cabinet AKKUM, AKKUM & ASSOCIATES LLP, Mandataire agréé auprès de l'OAPI, a formé opposition contre cet enregistrement au motif que la marque « #235 COLA + Logo » de la société CHAD INDUSTRIES COMPANY SA est une reprise similaire du design de sa marque n°15856 déposée le 13 février 1976 dans la classe 32 ; que la mention du terme « COLA » dans le cercle rouge rend celle-ci similaire à sa marque « COCA COLA + Logo » n°93803 déposée le 09 mars 2017 dans la classe 32 et l'ajout de « #235 » ne suffit pas à éliminer cette similarité ;
Considérant que par Décision n°1302/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 04 février 2022, le Directeur Général de l'OAPI a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque « #235 COLA + Logo » n°109637, motif pris de ce que les différences visuelle, phonétique et intellectuelle sont prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les marques des deux titulaires prises dans leur ensemble, se rapportant aux produits identiques et similaires de la même classe 32 ;
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