ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 21 au 28 mai 2024
DECISION N° 012/24/OAPI/CSR DU 27 MAI 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles, Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « CONFO CONFORT » n°123373 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 et entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Vu la Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023 du Directeur Général, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur Fousséni TOGOLA en son rapport ;
Oui la société XIE WEN SHUAI en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 17 septembre 2018, la société AZKAB INTERNATIONAL, représentée par Me Paul KERE, Avocat au Barreau du Burkina Faso et le Cabinet Medah B. Philomène, Mandataire agréé, a déposé la marque « CONFO-CONFORT », enregistrée sous le n°123373 pour les produits des classes 5 et 10 et publiée au BOPI n°06MQ/2021 paru le 16 juillet 2021 ;
Considérant que la société XIE WEN SHUAI, représentée par le Cabinet Bonny & Associés, Mandataire agréé auprès de l’OAPI a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque le 18 janvier 2022, au motif qu’elle est titulaire des marques « CONFO + Logo » n°65785, «CONFUKING + Logo» n°75445, «FIGURATIVE» n°78847, «MR CONFO» n°78848 et «CONFUKING + Logo» n°89288 qui sont antérieures à la marque litigieuse et qui couvre des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans ses enregistrements, dans les classes 5 et 10 ; qu’il existe un risque de confusion ou d’association entre ces marques ;
Considérant que par Décision n°1539/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 janvier 2023, le Directeur Général de l’OAPI a radié l’enregistrement de la marque «CONFO-CONFORT» n°123373 au motif qu’il existe un risque de confusion entre les marques de l’opposante avec celle de la déposante ;
Considérant que par requête en date du 21 mars 2023, la société AZKAB INTERNATIONAL a formé un recours en annulation auprès de la Commission
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Supérieure de Recours contre cette décision;