ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 021/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wéndinda Charles ; Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1449/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo » n°116555 ;
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1449/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 décembre 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Oui Monsieur Fousséni TOGOLA en son rapport ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Oui la société FRENCH & FRENCH TRADERS SAS en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 30 juillet 2020, la société FRENCH & FRENCH TRADERS SAS, représentée par le cabinet KWEMBOU & ASSOCIES, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a déposé la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo », enregistrée sous le n°116555, pour les produits de la classe 34 et publiée au BOPI n°010MQ/2020 paru le 13 novembre 2020 ;
Considérant que la Société SWEDDISH MATCH INDUSTRIES AB, représentée par le cabinet SPOOR & FISHER, Mandataire agréé auprès de l’OAPI, a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque le 10 mai 2021 ; qu’elle fait valoir qu’elle est titulaire de la marque « THREE LEGGED POT » n°35664 déposée le 03 novembre 1995 dans la classe 34 ; que la marque « KING POT ALLUMETTES + Logo » reprend les éléments figuratifs de sa marque, à savoir le dessin d’une marmite sur fond jaune avec des stries incurvées au-dessus desquelles on peut lire « THREE LEGGED POT » en caractères d’écritures blancs sur fond rouge et en dessous desquelles on retrouve aussi dans les mêmes polices d’écriture et fond les termes « Allumettes » et « SAFETY » ; que les marques en conflit présentent de fortes ressemblances et similitudes de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen qui pourrait penser que les produits, relevant de la même classe 34, proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ;