ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 30 mai au 08 juin 2024
DECISION N° 023/24/OAPI/CSR DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION
Président : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ; Membres : Monsieur TOGOLA Fousséni ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ; Rapporteur : Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles ;
Sur le recours en annulation de la Décision n°1421/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « LES 3 DAUPHINS » n°113681 ;
LA COMMISSION
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 14 novembre 2020 ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N’djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1421/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 15 juin 2022 du Directeur Général de l'OAPI, susvisée ;
Vu les écritures des parties ;
Ouï Monsieur RIBGOALINGA Wêndinda Charles en son rapport ;
B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun - Tél. : (237) 222 20 57 00 - Email : oapi@oapi.int
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Oui Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 14 février 2020, monsieur MISTOU KAMAL KAIRDY, représenté par le cabinet S-OUATTARA & Associés, Conseil en propriété intellectuelle, Mandataire agréé auprès de l'OAPI, a fait déposer la marque « LES 3 DAUPHINS », enregistrée sous le n°113681 pour les produits des classes 29 et 31 et publiée au BOPI n°02MQ/2021 paru le 12 mars 2021 ;
Considérant que le 07 décembre 2020, la société R. K. INTERNATIONAL SARL, représentée par la SCPA LEX WAYS, société d'avocats au barreau de Côte d'Ivoire, titulaire de la marque « HAPPY DOLPHINS + Logo » n°113771 déposée le 21 février 2020 dans les classes 29, 30 et 32, a formé opposition contre cet enregistrement ;
Qu’elle fait valoir qu’elle s’apprêtait à commercialiser ses produits sous la marque qu’elle a fait enregistrer et qui est en vigueur, lorsqu’elle a reçu de monsieur MISTOU KAMAL KAIRDY, le 31 mars 2020, signification d’une injonction de faire cesser immédiatement les atteintes portées à sa marque « LES 3 DAUPHINS » ;
Que pourtant, le 24 mars 2020, monsieur MISTOU KAMAL KAIRDY a reçu de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (ci-après « OIPI »), un courrier l’informant que le signe dont il demande l’enregistrement présente des similitudes de nature à créer un risque de confusion avec un autre, « HAPPY DOLPHINS + Logo », déposé le 21 février 2020 pour les produits des classes 29, 30 et 32 par la société R. K. INTERNATIONAL SARL ;