ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 22 au 30 août 2025
# DECISION N° 027 /25/OAPI/CSR DU 27 août 2025
COMPOSITION
Président : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Membres : Monsieur NDEMA ELONGUE Max Lambert ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Rapporteur : Monsieur NDEMA ELONGUE Max Lambert ;
LA COMMISSION
Sur le recours en annulation de la Décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation partielle de la marque « GOODY'S Stylised » n°126242.
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé respectivement le 24 février 1999 à Libreville et le 14 décembre 2015 à Bamako ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998,
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aménagé à N’Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023 du Directeur Général de l’OAPI ;
Vu le recours formulé le 15 janvier 2023 par la société BASAMH TRADING CO. LTD ;
Vu les écritures de la société BASAMH TRADING CO. LTD ;
Oui Monsieur NDEMA ELONGUE Max Lambert en son rapport ;
Oui le recourant en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 10 décembre 2021, la société AFRICAN TRADING COMPANY SARL a déposé à l’OAPI la marque « GOODY’S Stylised » enregistrée sous le n°126242 dans les classes 29 et 30 et publiée au BOPI n°06MQ/2022 paru le 24 juin 2022 ;
Considérant que le 23 septembre 2022, la SOCIETE BASAMH TRADING CO., LTD a formulé opposition à cet enregistrement en faisant valoir que la marque « GOODY’S Stylised » n°126242 déposée pour les produits suivants : « chips, flocons de pommes de terre » en classe 29 et de « préparations faites de céréales, popcorn, corn flakes » en classe 30, est similaire à la sienne « GOODY + Logo » n°59750 déposée antérieurement le 20 août 2008 dans les classes 29, 30 et 32, au point de créer un risque de confusion avec cette dernière, lorsqu’elle est utilisée en relation avec des produits identiques ou similaires ;
Considérant que par Décision n°1643/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 25 octobre 2023, le Directeur Général de l’OAPI a radié partiellement l’enregistrement de la marque « GOODY’S Stylised » n°126242 au motif qu’il
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existe un risque de confusion entre les marques des deux titulaires « GOODY + Logo » n°59750 et « GOODY'S Stylised » n°126242 pour les produits identiques ou similaires de la classe 30 ;