République du Sénégal Un Peuple – Un But – une Foi
Ministère du Pétrole et des Energies
02 AOU.2018*017929
Arrêté ministériel portant création, organisation et fonctionnement du Cadre de concertation pour l'électrification rurale hors réseau
Le Ministre du Pétrole et des Energies
VU la Constitution ; VU la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité modifiée par la loi n° 2002-01 du 10 janvier 2002 ; Vu la loi n° 2010-21 du 15 décembre 2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables ; VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministerères, modifié ; VU le décret n° 2017-1574 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies ;
Sur présentation du rapport du Directeur de la Stratégie et de la Réglementation,
ARRETE :
Article premier.- Création
Il est créé sous la tutelle du Ministère chargé de l'Energie, un Cadre de concertation pour l'électrification rurale hors réseau entre les acteurs pour assurer la cohérence et la coordination des différents projets d'électrification solaire hors réseau.
Article 2.- Missions
Le Cadre de concertation a pour mission principale de développer des synergies entre, d'une part, les différentes initiatives ou projets et programmes d'électrification hors réseau et, d'autre part, entre les acteurs institutionnels, le secteur privé et la société civile pour maximiser les résultats et impacts attendus.
A ce titre, il est chargé de :
- faciliter l'accès aux services électriques à travers les systèmes hors réseau ;
- créer les conditions nécessaires pour un bon déroulement des projets d'électrification hors réseau ;
- diagnostiquer les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des projets d'électrification hors réseau et proposer des solutions pour y remédier ;
- partager les réussites et les meilleures pratiques dans le domaine du solaire hors réseau autonome ;
- identifier les actions de plaidoyer pour le développement des solutions d'électrification hors réseau ;
- faciliter l'échange d'informations régulières sur la mise en œuvre des différents projets et programmes d'électrification solaire hors réseau ;
- développer des synergies pour l'accès à l'électricité des autres secteurs stratégiques (Agriculture, Eau, Santé, Education...) ;
- proposer des actions de plaidoyer pour l'amélioration du cadre législatif et réglementaire pour le développement des solutions autonomes hors réseau ;
- suivre les engagements des parties notamment, les partenaires techniques et financiers (PTF) et le Gouvernement du Sénégal ;
Article 3.- Composition
Le Cadre de concertation pour l'électrification rurale hors réseau est composé de :
- deux représentants de la Direction de l'Electricité ;
- un représentant de la Direction de la Stratégie et de la Réglementation ;